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La « mise hors de cause », une demande maladroite ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Exceptions de procédureLa « mise hors de cause », une demande maladroite ?
Rédaction asked 2 ans ago

La « mise hors de cause », une demande maladroite ? Comment s'analyse une demande de mise hors de cause . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 2 ans ago
répondreLa « mise hors de cause », une demande maladroite ?
Utile ?

 
Une fin de non-recevoir
 
La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Tendant à contester la qualité du défendeur à l’action, ce moyen s’analyse en application de l’article 12 du code de procédure civile en une fin de non-recevoir.
 
A ce titre, en vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.
 
Et, conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Source : TGI de Paris, 9/2/2017  

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