La publicité par affichage numérique est-elle légale ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: AffichageLa publicité par affichage numérique est-elle légale ?
Rédaction asked 3 ans ago

La publicité par affichage numérique est-elle légale ? Quid des conditions d'affichage nocturne ? Qu'est ce qu'une publicité lumineuse . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Assimilation aux publicités lumineuses
La publicité numérique, qui désigne essentiellement les écrans numériques, composés par exemple de diodes ou de leds, et les téléviseurs géants présentant des images fixes ou une vidéo, est une forme particulière de publicité lumineuse.

Depuis le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 (loi Grenelle II) les enseignes et publicités lumineuses (néons, panneaux, lettres éclairées… ) doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Pour les enseignes en lien avec une activité nocturne (entre minuit et 7h du matin), les dispositifs de publicité lumineuse  doivent être éteints 1h après la fermeture et 1h avant la réouverture.

publicité numérique

Pour les publicités situées dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse), le maire délimite les zones où les publicités doivent être éteintes via le règlement local de publicité.

Pour rappel, une enseigne est une inscription, forme, ou image apposée sur un immeuble, et relative à une activité qui s’y exerce : croix de pharmacie, losange du bureau de tabac …Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Ne sont pas concernés par le dispositif d’interdiction légal de la publicité lumineuse nocturne : i) les vitrines, ii) les publicités éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain : abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches, iii) les publicités numériques sur le mobilier urbain à condition que les images soient fixes pour ne pas gêner les automobilistes ; iv) les publicités situées sur l’emprise des aéroports.

Dispositions spécifiques du RLP

Le règlement local de publicité, prévu à l’article L. 581-14 du code de l’environnement, peut avoir pour objet d’adapter les prescriptions du règlement national en matière de publicité numérique dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu’il couvre. Il est ainsi admis que le règlement local de publicité puisse imposer des prescriptions limitant l’implantation de publicité en interdisant certains supports de façon générale dans certaines zones du territoire qu’il couvre, sous réserve que cette interdiction ne présente un caractère général et absolu (CE, 31 juillet 1996, n° 161146) et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie (CAA Paris, 19 janvier 2016, n° 13PA03128).

Enjeux écologiques

Les enjeux énergétiques en cause sont importants : le parc d’enseignes lumineuses représente une puissance installée d’environ 750 MW soit plus de la moitié d’une tranche nucléaire récente à pleine charge. Les économies d’énergie attendues s’élèvent à environ 800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) de 370 000 ménages. Ces dispositions permettraient d’éviter le rejet chaque année de 120 000 tonnes de CO2.

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