L’assignation doit-elle faire référence à la résolution amiable ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: AssignationL’assignation doit-elle faire référence à la résolution amiable ?
Rédaction asked 3 ans ago

Une assignation doit-elle faire référence à la résolution amiable ? L'absence de cette mention emporte t-elle nullité de l'assignation . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

En application de l’article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret du 11 mars 2015, “sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence et à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige”.
 
Ces formalités ne sont pas sanctionnées par la nullité de l’assignation, le juge ayant la faculté uniquement, conformément aux dispositions de l’article 127 du code de procédure civile, de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.
 
Dès lors en vertu du principe “pas de nullité sans texte” et en tout état de cause, en l’absence de l’existence de tout grief établi, une demande de nullité de l’assignation motivée par l’absence de tentative de résolution amiable, sera écartée. TGI de Paris, 28/10/2016
 
 
 

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