Le délai pour contester une rupture conventionnelle ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Rupture conventionnelleLe délai pour contester une rupture conventionnelle ?
Rédaction asked 1 semaine ago
Le délai pour contester une rupture conventionnelle ?
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Quel est le délai pour contester une rupture conventionnelle ? Qu’est ce qui peut être contesté ? Quid du délai de rétractation ?

1 Réponses
Rédaction answered 1 semaine ago
répondreLe délai pour contester une rupture conventionnelle ?
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Rupture conventionnelle : les délais à connaître
 
Il est possible de contester une rupture conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L 1237-13 du code du travail, dans un délai de quinze jours calendaires pour exercer le droit de rétractation à compter de la date de signature des deux parties, ou pendant les 12 mois qui suivent l’homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE en application de l’article L 1237-14 du code du travail. Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir en contestation et tout recours sera jugé irrecevable.
 
Rupture conventionnelle : les prétentions toujours contestables

Mais une fois le délai de 12 mois écoulé, une action en justice peut être introduite dès lors qu’elle n’a pas trait à la rupture conventionnelle du contrat. Toute action concernant l’exécution du contrat de travail peut être intentée : exemple : le salarié ne remet pas en cause la rupture mais sollicite des  rappels de salaire ou des dommages et intérêts liés à l’exécution du contrat de travail (Source : CA de Paris, 24/10/2018)

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