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Le droit de réponse s’applique-t-il sur Wikipédia ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Droit de réponseLe droit de réponse s’applique-t-il sur Wikipédia ?
Rédaction asked 3 ans ago

Le droit de réponse s’applique-t-il sur Wikipédia ?  Comment exercer un droit de réponse sur Wikipédia ? Quelle est la responsabilité de la plateforme collaborative . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago
répondreLe droit de réponse s’applique-t-il sur Wikipédia ?
Utile ?

Une demande d’exercice de droit de réponse dirigée à l’encontre de la société Wikimedia Foundation, hébergeur de Wikipédia (qui pourra néanmoins être transmise à l’équipe de volontaires sous forme de réclamation) sera rejetée sur le fondement de l’article 6.IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En effet, le droit de réponse ne peut être satisfait que par le directeur de publication d’un éditeur en ligne (et non un hébergeur). 
 
Wikipédia, un hébergeur sans directeur de publication  
 
On sait que Wikipedia se définit comme une encyclopédie écrite par des volontaires sur internet à laquelle chacun peut collaborer, chaque page du site comportant un lien ‘Modifier’ sur lequel tout visiteur peut cliquer pour modifier, ajouter ou supprimer ce qu’elle contient. Wikimedia Foundation a pour mission de soutenir le développement de l’ensemble des projets Wikimedia, dont Wikipedia, et d’aider à la diffusion de l’information collectée. Les conditions générales de Wikimedia précisent aux utilisateurs qu’ils sont responsables de leurs modifications, que le contrôle éditorial est entre leurs mains, et qu’elle n’agit « qu’en tant que service d’hébergement, en maintenant une infrastructure et un cadre organisationnel qui leur permet de construire les projets Wikimedia en contribuant et en éditant le contenu eux-mêmes ». Tout le contenu hébergé est fourni par les utilisateurs et elle n’exerce donc aucun rôle éditorial, ce qui signifie qu’elle ne surveille ni ne modifie aucun contenu.
 
Le Droit de réponse en ligne
 
Aux termes de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression de message qu’elle peut adresser au service.  La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du message justifiant cette demande.
 
Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu. Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la LCEN, qui renvoie à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, prévoit que « la demande d’exercice du droit de réponse doit être adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à l’hébergeur qui la transmet sans délai au directeur de la publication ». 
 
L’article 6.1.2 de la LCEN définit les hébergeurs comme étant « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». Tel est bien la mission de Wikimedia Foundation qui consiste à fournir, à titre gratuit, les infrastructures et le cadre organisationnel permettant aux internautes qui le souhaitent, de construire des projets en contribuant et en éditant eux-mêmes des contenus, notamment sur le site encyclopédique Wikipedia, sans jouer de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
 
Quelle alternative au droit de réponse en ligne ?
 
Une autre option reste ouverte à la « victime » d’écrits gênants publiés sur Wikipédia : l’article 6.1.8 de la LCEN dispose que « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou, à défaut, à tout fournisseur d’accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».
 
Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.
 
Toutefois, pour obtenir une mesure de retrait des écrits en cause, ces derniers doivent présenter un caractère « manifestement » illicite, ce qui n’est pas le cas d’écrits déplaisants mais non  insultants qui relèvent plutôt de la libre critique. Source : CA Paris, 3ème ch., 14/06/2016, RG n° 15/20204

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