Licenciement et maternité : conditions de la protection ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: MaternitéLicenciement et maternité : conditions de la protection ?
Rédaction asked 3 mois ago
Licenciement et maternité : conditions de la protection ?
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Licenciement et maternité : conditions de la protection ? Le licenciement peut-il être déclaré nul ? Les conditions du licenciement d’une salariée enceinte ?

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Rédaction answered 3 mois ago
répondreLicenciement et maternité : conditions de la protection ?
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Question de la nullité du licenciement

C’est acquis, il résulte des dispositions de l’article L.1225-4 du code du travail qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Conditions de la protection

Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité et de l’annulation du licenciement de la salariée dont l’état de grossesse a été médicalement constaté, la salariée doit établir qu’elle a informé son employeur de son état en adressant en application de l’article R.1225-1 du code du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé à son employeur, un certificat médical attestant de son état de grossesse et la date présumée de son accouchement. Dans une affaire récente, il a été jugé que s’il  résultait bien de l’échographie réalisée par une salariée licenciée qu’elle était à la date de son licenciement, en état de grossesse depuis 9 semaines, pour autant elle ne justifiait pas en avoir alors informé son employeur, ni avoir, à la suite de la réception de sa convocation préalable, ou même de la lettre lui notifiant son licenciement, dans les quinze jours qui ont suivi, adressé à son employeur le certificat médical attestant de son état. La salariée ne relevant donc pas au moment de son licenciement, ni dans les quinze jours qui ont suivi, du statut protecteur, la salariée a été déboutée de sa demande en nullité du licenciement.

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