Litige de contrefaçon : procédure pour désigner un médiateur ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Conciliation | MédiationLitige de contrefaçon : procédure pour désigner un médiateur ?
Rédaction asked 2 années ago
Litige de contrefaçon : procédure pour désigner un médiateur ?
Utile ?

Litige de contrefaçon : quelle est la procédure pour désigner un médiateur ? Quelles sont les règles de base applicables à la médiation ?

1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
répondreLitige de contrefaçon : procédure pour désigner un médiateur ?
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Article 131-1 du Code de procédure civile
 
Aux termes de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose. Les parties doivent donc donner leur accord sur cette mesure.  
 
Sursis à statuer
 
Une fois cette acceptation acquise, le Tribunal sursoit à statuer, ordonne une médiation sur l’entier litige et désigne un médiateur / un centre de médiation. Il fixe également la provision à valoir sur les honoraires du médiateur qui peut être versée par exemple, par moitié par chaque partie et à consigner impérativement à la régie du tribunal sous peine peine de caducité de la désignation.
 
Pas de dessaisissement du Tribunal
 
En application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’impose.
 
Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.
 
A l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.  En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge d’une demande d’homologation de l’accord obtenu par voie judiciaire.  
 
Au terme de sa mission, le médiateur présente au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires.
 
 
Médiation conventionnelle
 
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle mais celle-ci sera alors régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

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