Marque : quand apprécier la distinctivité ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: DistinctivitéMarque : quand apprécier la distinctivité ?
Rédaction asked 3 années ago

Marque : quand apprécier la distinctivité ? Quelles sont les conditions de la marque distinctive ? Le jour du dépôt a t-il son importance . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreMarque : quand apprécier la distinctivité ?
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L’ancienne loi du 31 décembre 1964
 
La validité du droit attaché à une marque (spécialement sur son caractère distinctif) s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit selon la loi applicable à cette date conformément aux dispositions de l’article 2 du Code civil. En l’occurrence, sur le caractère distinctif intrinsèque à la date du dépôt d’une marque, les juges ont eu à appliquer l’article 3 de la loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 selon lequel : «Ne peuvent, en outre, être considérées comme marque : Celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire et générique du produit et du service ou qui comportent des indications propres à tromper le public ; Celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou de la composition du produit. »
 
Sous l’empire de la loi du 31 décembre 1964 comme sous celui des articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pour qu’un signe soit considéré comme distinctif il est nécessaire qu’il ait un caractère arbitraire. De la même façon et ce quelle que soit la loi applicable, pour qu’un signe soit distinctif, il doit remplir la fonction essentielle de la marque, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir être appréhendé par le consommateur comme une indication d’origine du produit ce que rappelle d’ailleurs l’article 1 de la loi du 31 décembre 1964 en définissant les marques comme « en général, tous signes matériels servant à distinguer les produits, objets ou services d’une entreprise quelconque ».
 
Fonction de la marque
 
La fonction de la marque n’a pas varié de la loi du 31 décembre 1964 à celle du 4 janvier 1991 codifiée au sein du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit de permettre au public visé d’individualiser les produits ou services du titulaire de la marque par rapport à ceux ayant une autre origine commerciale et de savoir que tous les produits ou services désignés par la marque ont été fabriqués sous le contrôle du titulaire de cette marque.
 
En conséquence, la distinctivité du signe ne s’apprécie pas, même sous l’empire de la loi du 31 décembre 1964, qu’au regard de son caractère arbitraire mais également après une analyse de la capacité du signe à remplir la fonction qui lui est assignée pour les produits visés et au regard du public pertinent.
 
Quid de la distinctivité d’une marque communautaire ? 
 
Pour la marque communautaire, il convient d’appliquer l’article 7 du règlement CE 40/94 selon lequel : « Sont refusés à 1 ‘enregistrement, les signes qui sont dépourvus de caractère distinct ; les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation de service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ; les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce. »
 
Dans une récente affaire, le terme “ASPIVENIN” a été considéré comme un néologisme composé de la contraction du terme “aspirer” et du terme “venin”, or, “aspirer le venin” est la description de la qualité essentielle du produit désigné qui est la pompe à venin. Ainsi, pour le public français et pour une partie pertinente du marché communautaire c’est à dire les consommateurs francophones, le mot “aspivenin”, même s’il s’agit d’un mot nouveau, signifie nécessairement et du seul fait de sa structure un produit servant à aspirer le venin. Ce signe n’est donc pas apte à remplir la fonction essentielle de la marque qui est l’indication de l’origine du produit.  Les signes “aspivenin” tels qu’ils ont été déposés comme marques sont donc dépourvus de distinctivité intrinsèque au regard du produit qu’ils désignent. Source : TGI de Paris, 14/04/2016 

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