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Mode : poser occasionnellement, quel risque ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Contrat de mannequinMode : poser occasionnellement, quel risque ?
Rédaction asked 2 ans ago
Mode : poser occasionnellement, quel risque ?
Utile ?

Mode : quel risque pour une société qui fait poser occasionnellement un modèle hors cadre professionnel ?  le droit du travail s’applique-t-il ? Quid de l’articulation avec le contrat de mannequin ? Une cession de droit à l’image est-elle suffisante ?

1 Réponses
Rédaction answered 2 ans ago
répondreMode : poser occasionnellement, quel risque ?
Utile ?

A la lumière de la dernière jurisprudence, poser occasionnellement pour des photographies de mode hors cadre professionnel présente un risque juridique important. En effet, une simple cession de droit à l’image, même rémunérée, peut être requalifiée en contrat de travail.   
 
Présomption de contrat de travail
 
Selon l’article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : i) Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire; ii) soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
 
Dès lors qu’une personne prend la pose à plusieurs reprises pour le compte d’une société,  moyennant rémunération, pour la réalisation de clichés photographiques pour la promotion d’une collection de vêtements, cette activité entre dans les prévisions du Code du travail. A ce titre, peu importe le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification données par les parties.
 
 
Contrat de mannequin applicable
 
Dans une affaire récente, les juges ont ainsi retenu l’existence d’un contrat de mannequin. Même si l’annonceur n’était pas une agence de mannequins mais un fabricant de textile, la convention collective des mannequins adultes et enfants lui a été appliquée.
 
L’article L. 7123-7 du code du travail dispose que le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l’utilisateur à l’agence de mannequins. Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail. La requalification en contrat de mannequin a emporté le paiement de rappels de salaires et indemnités de congés payés.
 
Délit de travail dissimulé
 
Le travail dissimulé (article L. 8221-5 du code du travail) pourra aussi être retenu dès lors que la société n’a procédé à aucune formalité imposée par le code du travail pour l’emploi du modèle en qualité de salariée dans le cadre d’une prestation assimilée de mannequin, fût-elle occasionnelle. Le caractère intentionnel de cette omission sera caractérisée par l’absence de déclaration préalable à l’embauche, l’absence de délivrance de bulletins de paye, le défaut d’acquittement des charges correspondantes à l’emploi, de surcroît lorsque les prestations sont régulières.
 
Dommages et intérêts complémentaires  
 
Sur le volet de l’exploitation du droit à l’image, des dommages et intérêts complémentaires pourront être obtenus. En effet, si par la nature de la prestation fournie, le modèle ne peut  ignorer que son image serait reproduite et utilisée à des fins commerciales, le consentement donné pour la fixation de son image n’emporte pas en soi acquiescement à son exploitation dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a corrélativement été informée de manière claire de la durée, de la nature des supports employés et du champ géographique de la diffusion programmée par l’employeur.
 
Dès lors que me modèle ne signe aucune autorisation écrite consignant les modalités pratiques de la reproduction et de la diffusion de son image, il ne se trouve pas informé par son employeur de l’ensemble des droits afférents à l’exploitation de son image et notamment sur les délais d’utilisation des photographies et la contrepartie financière de celle-ci.
 
La rémunération due au mannequin en contrepartie de sa prestation proprement dite est présumée être un salaire mais elle doit être distinguée de la rémunération due à ce même mannequin, en application de l’article L.7123-6 du code du travail, à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur qui n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement. Il existe par ailleurs des tarifs de droits en fonction notamment du support employé. Source : CA de Toulouse, 10/2/2017
 

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