Musicien et producteur audiovisuel : des règles dérogatoires ?

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Rédaction asked 3 ans ago

Contrat entre un musicien et un producteur audiovisuel : quelles sont les règles dérogatoires ? Des barèmes de salaires particuliers sont-ils applicables ?

1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
L’accord du 16 septembre 2015
 
Indépendamment du corpus légal applicable aux relations contractuelles entre musiciens et producteur audiovisuel, l’accord du 16 septembre 2015 (accord non encore étendu, annexé à la Convention collective de la production audiovisuelle) encadre strictement les relations de travail entre musiciens et producteur audiovisuel professionnel (musiciens présents à l’écran mais aussi ceux assurant la composition d’une musique originale d’œuvre audiovisuelle). Sont aussi concernés par l’accord les producteurs de vidéoclips sauf lorsqu’ils sont aussi éditeurs ou distributeurs du  phonogramme produit.
 
Notion de musiciens  
 
Sont concernés par l’accord : i) l’ensemble des artistes musiciens, qu’ils soient soit principaux, leaders, solistes, soit membres d’une formation, d’un groupe, d’un ensemble constitué ou réuni individuellement ; ii) les chefs d’orchestre ; iii) les disc-jockeys ; iv) les beat box.
 
Contrat de travail assorti d’une rémunération minimale
 
La rémunération contractuelle minimale de l’artiste musicien (montants à consulter dans l’accord à télécharger en bas de page) est due pour six  modes d’utilisation commerciale des programmes ainsi que pour les répétitions (cachet spécifique). Le contrat de travail avec le musicien doit être signé au plus tard lors de la première entrée en studio. L’employeur est tenu de fixer un planning prévisionnel de travail, exprimé en services (3 heures) et/ou en journées ainsi qu’un horaire de début de travail pour chaque journée.
 
Ce planning peut être modifié par l’employeur en fonction des nécessités de l’enregistrement, sous réserve de respecter un préavis de 24 heures.  Sauf cas de force majeure, si un service ou une journée sont reportés à l’initiative de l’employeur avec un délai de prévenance inférieur à 24 heures, l’artiste perçoit une indemnité égale à 30 % de la rémunération minimale fixée pour le service ou la journée correspondant.
 
Pour chaque journée au cours de laquelle a lieu une séance de travail, les artistes doivent signer une feuille d’émargement faisant mention de leur présence et de la nature de leur travail respectif. Une copie leur en est remise.
 
Gratuité d’utilisation des modes non commerciaux

Les utilisations non commerciales, ne générant aucun revenu pour le producteur et l’utilisateur du vidéogramme, sont couvertes par la rémunération conventionnelle. Cette absence de flux financier entraîne la gratuité de ces exploitations. Sont des utilisations non commerciales gratuites :  

– les utilisations de programmes réalisées dans le cadre de marchés professionnels ou d’expositions destinés à la mise en valeur de la production audiovisuelle, dans le seul but d’une commercialisation auprès d’un potentiel acheteur (dans ce cas, les programmes sont notamment mis à la disposition sur un support non commercialisable ou sur une plate-forme à accès limité) ;

– les utilisations des programmes par les représentants officiels de la France à l’étranger, dans un but de promotion de la culture ou des arts français, en dehors des réseaux audiovisuels publics, en France ou à l’étranger ;

– les utilisations des programmes dans le cadre de festivals ou de manifestations ponctuelles, organisés par des structures d’intérêt général, dès lors que l’utilisateur n’en dégage aucun bénéfice ;

– la mise à disposition du public sur Internet, à des fins promotionnelles, d’un passage du vidéogramme ne pouvant excéder la durée totale de l’œuvre ou 3 minutes par extrait ;

– les utilisations de parties du programme à titre de bande-annonce ;

– l’ensemble des utilisations réalisées d’une manière générale à titre de promotion du programme audiovisuel.  

6 modes d’exploitation commerciale rémunérés
 
Les utilisations des programmes audiovisuels, des vidéogrammes sont classées en six modes. Chaque mode est rémunéré suivant un principe qui lui est propre. Le contrat de l’artiste musicien interprète indique le mode couvert par la rémunération contractuelle ainsi que les éventuelles rémunérations du ou des modes supplémentaires payés lors de l’exécution du contrat de travail. 

Les exploitations du vidéogramme par un producteur audiovisuel sont couvertes par le principe de la présomption de cession (comme tout contrat de production). En revanche, l’exploitation séparée de l’image et du son du programme audiovisuel, est soumise à l’autorisation ECRITE de l’artiste.
 
Mode 1 : Radiodiffusion audiovisuelle  
 
Est inclus dans ce mode l’ensemble des diffusions du programme audiovisuel réalisées, sur la base d’une grille de programme, par une entreprise de communication audiovisuelle sur l’ensemble des moyens de diffusions dont elle dispose (notamment télédiffusion hertzienne, par câble, par satellite, par ADSL, réseau informatique ou de téléphonie) soit en une fois, soit en plusieurs fois sur l’ensemble des zones qu’elle couvre. Cette diffusion est reçue simultanément par l’ensemble du public ou une catégorie de public. Dans ce cas, le consommateur n’est pas maître du moment de la réception (distribution de point à multipoint).  Ainsi, ce mode comprend notamment : 

– la télédiffusion, gratuite ou payante, par tout moyen connu à ce jour (télévision numérique terrestre, câble, satellite, ADSL, réseau informatique ou de téléphonie) ou qui viendrait à être mis en service pour le futur ; 

– la catch-up (« télévision du lendemain ») et la preview dans une fenêtre de 7 jours entourant la diffusion du programme ; 

– la diffusion du programme sur Internet par une transmission intégrale et simultanée à une télédiffusion ; 

– la radiodiffusion simultanée à une télédiffusion telle que définie ci-dessus. 

Pour ce dernier cas, le contrat mentionne l’autorisation de l’artiste pour ce type d’exploitation. 

Sont aussi incluses dans ce mode les exploitations non commerciales engendrant une recette, même minime, pour le producteur. Sont considérées notamment comme telles : 

– la cession payante de droit de diffusion du programme audiovisuel pour une diffusion dans le cadre d’un festival ; 

– la cession aux bibliothèques et médiathèques ; 

– la cession à destination de publics dits « empêchés » (hôpitaux, prisons, maisons de retraite) ou dans un cadre scolaire ou universitaire. 

Mode 2 : VOD, PPV

Ce mode d’exploitation vise la mise à disposition de programme audiovisuel par tout service de communication au public par voie électronique permettant son visionnage au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande (de point à point). Ainsi, ce mode comprend notamment les services de médias audiovisuels à la demande, que ceux-ci soient gratuits, rémunérés à l’acte ou sous forme d’abonnement, pour une lecture sans téléchargement limitée dans le temps. 

Pour les besoins de la rémunération de ce mode, il sera distingué entre les exploitations mises à disposition du public pendant au plus 90 jours et celles au-delà de 90 jours. 

Mode 3 : Vidéogrammes

Ce mode comprend : 

– les exploitations sous forme de vidéo physique sur support (DVD, Blu-ray ou autres supports physiques existants ou à venir) ; 

– la location sur support physique d’un vidéogramme publié à des fins de commerce ; 

– le téléchargement d’un vidéogramme couplé avec une vente de support physique ; 

– les téléchargements définitifs de fichiers. 

Mode 4 : Lieux publics
 
On entend, pour ce mode, l’ensemble des diffusions, payantes directement pour le public ou pour un tiers financeur, du programme audiovisuel dans une salle ou dans tout autre lieu réunissant du public tel que : 

– la communication au public d’un vidéogramme dans les salles de cinéma et les lieux de représentation d’un spectacle ; 

– la communication au public d’un vidéogramme dans un lieu public hormis les salles de cinéma et les lieux de représentation d’un spectacle ; 

– la communication au public d’un vidéogramme dans le cadre de la représentation d’un spectacle ; 

– la communication au public par vidéotransmission et gratuitement d’un spectacle « live ». 

On entend par vidéotransmission toute diffusion simultanée d’un événement à partir d’une même source émettrice, dans plusieurs autres salles ou lieux publics. 

Mode 5 : Incorporation / Sonorisation

Ce mode regroupe les incorporations de tout ou partie du programme audiovisuel dans différents produits tels que : 

– les jeux vidéo sur support physique ou en ligne ; 

– les produits multimédias, notamment site web, borne de consultation dans des lieux publics, programme d’attente (salle d’attente, transport en commun) ; 

– les extraits visuels et sonores à destination d’un merchandising (jouet, objet publicitaire ou promotionnel) ; 

– les sonneries téléphoniques ou les illustrations sonores. 

Pour toutes les utilisations seules de la bande son, le contrat doit mentionner l’autorisation de l’artiste pour ce type d’exploitation. 

Mode 6 : Radio privée ou publique

Ce mode regroupe les exploitations sous forme de phonogramme sur support ou les diffusions sur des réseaux radiophoniques (à l’exclusion des diffusions radiophoniques simultanées couvertes par le mode 1).  Pour ce mode, le contrat doit mentionner l’autorisation de l’artiste pour ce type d’exploitation.
Téléchargez l’accord du 16 septembre 2015 (avec salaires)
 

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