Obligation de l’employeur d’établir un document unique des risques ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Santé du salariéObligation de l’employeur d’établir un document unique des risques ?
Rédaction personnel demandée il y a 1 semaine
Obligation de l’employeur d’établir un document unique des risques ?
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Comment est sanctionné le non respect de l’obligation de l’employeur d’établir un document unique des risques ? Quel préjudice pour le salarié ?

1 Réponses
Rédaction personnel répondue il y a 1 semaine
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Preuve du préjudice 
Le fait pour l’employeur de ne pas avoir rédigé et mis en place un document unique d’évaluation des risques n’emporte pas nécessairement une condamnation. Le salarié qui reproche cette carence à l’employeur doit établir la réalité de son préjudice.

Manquement à l’obligation de sécurité

L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; ces mesures comprennent des actions de préventions des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mesure en place d’une organisation et de moyens adaptés ; il veille aussi à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés le contraignant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger tant leur santé physique que mentale.
Le salarié qui invoque une dégradation de son état de santé en lien avec son activité professionnelle (surcharge de travail) ne peut se contenter de présenter des arrêts de travail qui ne comportent aucune mention relative au motif ou à l’existence d’un lien avec l’activité professionnelle (Source : CA de Rennes, 22/6/2018)

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