Obligations déontologiques de l’Administrateur de société cotée ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Conseil d'AdministrationObligations déontologiques de l’Administrateur de société cotée ?
Rédaction asked 4 mois ago
Obligations déontologiques de l’Administrateur de société cotée ?
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Quelles sont les obligations déontologiques de l’Administrateur de société cotée ? Comment gérer les conflits d’intérêts ?

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Rédaction answered 4 mois ago
répondreObligations déontologiques de l’Administrateur de société cotée ?
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Obligations de l’Administrateur 

 
Tout administrateur d’une société cotée est tenu aux obligations suivantes : i) avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou réglementaires, des statuts et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont ce conseil s’est doté. Sauf s’il s’agit d’un administrateur indépendant et hors dispositions légales contraires, l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des jetons de présence alloués.
 
A défaut de détenir ces actions lors de son entrée en fonction, il utilise ses jetons de présence à leur acquisition. L’administrateur communique cette information à la société qui la fait figurer dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise.
 

Agir en fonction de l’intérêt social 

 
L’administrateur est mandaté par l’ensemble des actionnaires et doit agir en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise ;
– l’administrateur a l’obligation de faire part au conseil de toute situation de conflit d’intérêts même potentiel et s’abstient d’assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante ;
– l’administrateur est assidu et participe à toutes les séances du conseil et réunions des comités auxquels il appartient le cas échéant ; il assiste également aux réunions de l’assemblée générale des actionnaires ;
– l’administrateur a l’obligation de s’informer. A cet effet, il demande dans les délais appropriés au président les informations indispensables à une intervention utile sur les sujets à l’ordre du jour du conseil;
– s’agissant des informations non publiques acquises dans le cadre de ses fonctions, l’administrateur est astreint à une véritable obligation de confidentialité qui dépasse la simple obligation de discrétion prévue par les textes ;
– l’administrateur respecte les prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière de déclaration des transactions et d’abstention d’intervention sur les titres de la société. Il appartient à chaque conseil de compléter, le cas échéant, cette liste des obligations fondamentales de l’administrateur par les dispositions particulières que son fonctionnement lui paraît exiger. A ce titre, le règlement intérieur du Conseil d’administration précise les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.
 

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