Œuvre de collaboration : qui doit attraire les coauteurs ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Audiovisuel | Cinéma | RadioŒuvre de collaboration : qui doit attraire les coauteurs ?
Rédaction asked 3 ans ago

Œuvre de collaboration : qui doit attraire les coauteurs ? Quelles sont les conditions de la fin de non recevoir . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Il est acquis que lorsqu’une oeuvre est de collaboration (exemple : les œuvres audiovisuelles), les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle. C’est à celui qui invoque cette exception de procédure (fin de non-recevoir) et qui est en demande, d’attraire tous les coauteurs. S’il n’apporte pas  la preuve de cette mise en cause, le demandeur sera débouté de sa demande d’exception.  Source : CA de Paris, 27/09/2016
 
 

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