Oeuvre de commande pour la publicité : quel régime juridique ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Cession de droitsOeuvre de commande pour la publicité : quel régime juridique ?
Rédaction asked 2 années ago

Oeuvre de commande pour la publicité : quel régime juridique ? Quelles sont les conditions d'application du régime des oeuvres de commande pour la publicité ? Quelles conséquences juridiques . . .

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Rédaction answered 2 années ago
répondreOeuvre de commande pour la publicité : quel régime juridique ?
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Présomption de cession de droits
 
L’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) fixe des dispositions particulières pour les œuvres de commande pour la publicité (présomption de cession de droits au profit du commanditaire).  Toutes les œuvres destinées à être exploitées pour la publicité ne sont pas concernées par ce texte :
 
« Dans le cas d’une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support. »
 
La conséquence juridique principale du statut d’œuvre de commande pour la publicité tient i) à l’application impérative de barèmes spécifiques de rémunérations pour l’auteur (selon les supports, le nombre de diffusion ou d’impressions …), ii) à l’application d’une présomption de cession de droits au profit du commanditaire. 
 
Exclusion des relations Agences / Annonceurs
 
L’article L. 132-31 du CPI ne s’applique pas aux rapports entre l’annonceur et l’agence de publicité, ses dispositions régissant les seuls contrats consentis par l’auteur, personne physique, dans l’exercice de son droit d’exploitation et non ceux que peuvent conclure, avec des sous-exploitants, les cessionnaires ou les personnes investies par la loi sur les oeuvres collectives de ce droit (Cour de cassation, 1ère ch. Civ., 8/12/2009, N° de pourvoi: 08-18360).   
 
Œuvres publicitaires exclusivement  
 
Sauf à violer l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre de commande pour la publicité s’entend uniquement de  celle qui est employée pour provoquer directement la vente ou la distribution d’un bien ou service déterminé. Il a été jugé qu’un document ou des photographies destinées à un usage interne à l’entreprise n’est pas soumis aux œuvres de commandes pour la publicité dès lors que ces supports ne s’adressaient pas au public mais au cercle restreint des salariés et ne sont accompagnées ni de messages de réclame ou de promotion, ni d’adresse, ni de liste de points de vente (Cour de cassation, 1ère ch. Civ., 25/02/2003, N° de pourvoi: 00-22470).  
 
 
Précision des supports de cessions
 
Le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne sauf clause contraire la cession au producteur des droits d’exploitation de l’oeuvre, uniquement à la condition qu’il précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.  
 
En l’absence de contrat écrit et donc de toute stipulation quant à une rémunération distincte due à l’auteur pour la cession des droits d’exploitation, l’auteur conserve ses droits postérieurement à la cessation ou à la rupture du contrat.
 
Commande publicitaire et cession des œuvres futures
 
En application de l’article L. 131-1 du CPI, la cession des œuvres futures est nulle. Cependant, le contrat de commande, qui prévoit l’engagement d’exécuter un travail déterminé, ne constitue pas un contrat de cession d’œuvres futures. Le contrat de commande pour la publicité n’encourt pas de nullité à ce titre (CA de Lyon, 15/01/2009, N° de RG: 07/07181).
 
Mentions précises de la cession des droits
 
La présomption de cession de l’article L. 132-31 du CPI ne joue pas en présence de factures portant les termes « tous droits inclus», la généralité de cette mention n’est pas conforme aux exigences légales et ne saurait investir la société commanditaire de créations publicitaires (brochures, plaquettes publicitaires et magazines …) des droits d’exploitation. Pas davantage, la remise des fichiers ne peut-elle emporter cession des droits d’exploitation (Cour de cassation, 1ère ch. Civ., 16/05/2013, N° de pourvoi: 11-26365).  

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