Parfums, les tableaux de concordance sont-ils légaux ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContrefaçonParfums, les tableaux de concordance sont-ils légaux ?
Rédaction asked 2 années ago

En matière de marques de parfumeurs,la pratique des tableaux de concordances de marques sont-ils légaux ? La contrefaçon est-elle applicable ?

 

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1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
répondreParfums, les tableaux de concordance sont-ils légaux ?
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La pratique des « tableaux de concordance » en matière de parfums consiste à proposer à la vente un parfum portant un nom quelconque voire un numéro en l’associant, par le biais de « concordances », à un parfum de marque connue auquel ce produit est censé correspondre en termes de fragrance. Cette pratique a été sanctionnée par la jurisprudence (parasitisme)  dès lors qu’elle est faite à titre commercial.   
 
Cette pratique générerait pour l’industrie cosmétique une perte annuelle avoisinant 5 milliards d’euros, représentant près de 8 % des ventes, due à la présence sur le marché de l’Union européenne de produits cosmétiques contrefaits.
 
Ce type de pratique, qui conduit notamment à utiliser des marques de parfums protégées, est constitutif d’un délit de contrefaçon de marques au titre des articles L. 716-9 et 10 du code de la propriété intellectuelle (cf. notamment arrêt Cour de cassation, Ch. criminelle 3 novembre 2010, 09-88.019). En 2014, une enquête nationale menée par la DGCCRF a ciblé cette forme de contrefaçon et a permis d’identifier plusieurs cas de mise en œuvre de cette pratique délictuelle. Ainsi, une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d’une société à 15 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt no 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence). La DGCCRF reste vigilante sur ce type de pratiques.

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