Pass Navigo : obligation de remboursement de l’employeur ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: TransportsPass Navigo : obligation de remboursement de l’employeur ?
Rédaction asked 3 années ago

Pass Navigo et frais de transport du salarié : quelle est l'obligation de remboursement de l’employeur . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondrePass Navigo : obligation de remboursement de l’employeur ?
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Sous réserve que la Convention collective du salarié ne prévoit pas de disposition plus favorable, l’employeur a l’obligation de prendre en charge la moitié du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou même de services publics de location de vélos. Le principe est posé par l’article L 3261-2 du Code du Travail. Ce pourcentage de 50% est fixé par l’article R 3261-1 du même Code.  
 
L’employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

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