Primes du salarié : les cotisations sociales applicables ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: PrimesPrimes du salarié : les cotisations sociales applicables ?
Rédaction asked 3 ans ago

Primes du salarié : les cotisations sociales sont-elles applicables ? Quid de la prime de précarité ? La prime de fin d'année ? Prime exceptionnelle . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Application des cotisations sociales
 
Il résulte de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition légale ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations déterminée par l’article L. 242-1 du même code, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser.
 
Peu importe qu’une prime de fin d’année ou de poste soit exceptionnelle, il s’agit là de sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion de leur travail, et à cet égard elles sont soumises à cotisations sociales.  
 
La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire. Est ainsi fautif pour l’employeur, le fait de ne pas intégrer dans l’assiette des cotisations les sommes brutes relatives i) à une  prime de fin d’année, ii) à une prime de poste, iii) à la quote-part des paniers repas qui excédent les seuils d’exonération, iv) un trajet comme retenu de déplacement imposable.  
 
Question des frais de panier  
 
Ce n’est que par exception que les frais remboursés ou payés aux salariés pour leurs frais de paniers sont admis et à condition de respecter les prescriptions de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
Une société ne peut se prévaloir du fait que des frais ont été réellement exposés par les salariés au-delà du seuil légal. En effet, le critère de frais, réellement exposés, n’est pas le seul à prendre en considération, et notamment les dépenses supplémentaires ne sont pas réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui excède le montant prévu.
 
Imposition de la prime de précarité
 
Selon l’article L. 1251-32 du Code du travail, lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié, et s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
 
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.
 
La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire. Source : Cour de cassation, 7/7/2016
 
 
 

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