Procès : peut-on se domicilier chez son manager ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: AssignationProcès : peut-on se domicilier chez son manager ?
Rédaction asked 2 années ago

Procès : peut-on se domicilier chez son manager / agent ? Quels sont les risques sur le volet nullité de l'assignation . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
répondreProcès : peut-on se domicilier chez son manager ?
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Une exception à soulever devant le JME
 
La nullité d’une assignation pour domiciliation ambiguë peut être obtenue. En application de l’article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état (JME) est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance, les parties n’étant plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
 
Mention de l’adresse dans l’assignation
 
 
La mention du domicile est une mention indirecte (exigée pour les actes d’huissier de justice)  prévue par l’article 56 du code de procédure civile (CPC). En effet,  l’assignation doit aussi préciser à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice. Et, en vertu des articles 648 et 649 du CPC, tout acte d’huissier de justice, dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : i) Sa date ; ii) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; iii) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; iv) Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ; iv) Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
 
Régime de nullité applicable
 
Le régime de la nullité prévue par l’article 56 du CPC qui n’entre pas dans les cas limitativement prévus par l’article 117 du CPC est celui de la nullité pour vice de forme défini aux articles 112 et suivants du même code. En conséquence, la nullité des actes de procédure pour vice de forme peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
 
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, la nullité ne pouvant être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
 
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
 
 
Exemple de nullité de domiciliation
 
Dans une affaire récente, aux termes de son assignation pour violation de ses droits, un artiste s’était domicilié chez un tiers présenté comme son manager.
 
Or, si une élection de domicile dans un acte introductif d’instance est envisageable chez un tiers autre qu’un avocat et en admettant que l’indication du domicile réel ne soit pas nécessaire, encore faut-il qu’elle corresponde à un domicile effectivement occupé de manière stable par ce tiers qui doit être clairement et certainement identifié.
 
En l’occurrence i) rien ne prouvait que le tiers était le manager de l’artiste, ii)  les  pièces présentées laissaient subsister une équivocité dirimante en l’absence d’une attestation d’hébergement accompagnée d’une pièce justificative de l’identité du tiers, iii)  que le tiers demeure effectivement au domicile élu de manière stable.
 
Cette irrégularité a causé à la société poursuivie un grief résidant dans l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait, de faire exécuter utilement une condamnation prononcée à son encontre. L’assignation délivrée a donc été annulée. Source : TGI de Paris, 23/2/2017
 
 

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