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Publicité du tabac : qu’est ce qui a changé ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Publicité | MarketingPublicité du tabac : qu’est ce qui a changé ?
Rédaction asked 3 ans ago

Publicité du tabac : qu’est ce qui a changé ? Quelles sont les nouvelles dispositions prévues par le Code de la santé publique ? Les marques de tabac incitatives sont-elles légales . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago
répondrePublicité du tabac : qu’est ce qui a changé ?
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Nouvelles contraintes réglementaires

 

Transposition de la directive 2014/40/UE oblige, de nouvelles restrictions sont applicables en matière de publicité pour les produits du tabac. En sus des dispositions du code de la santé publique (CSP), ce ne sont pas moins de 40 textes qui sont désormais applicables aux produits du tabac et à leurs produits connexes. Le principe dominant est celui de la neutralité / non valorisation.

 

A noter que les marques de cigarettes présentées comme incitatives (Café crème, Paradiso et Punch, Corset Chic, Allure black, Vogue …) et contrairement à ce qu’avait annoncé la Presse suite à une intervention de la ministre de la Santé, n’ont pas été interdites par l’arrêté du 1er février 2017.  A ce titre et au vue de la hiérarchie des normes, il n’est pas certain qu’un arrêté puisse interdire l’usage d’une marque en particulier. En effet, concernant l’interdiction d’usage d’une marque, sont en cause plusieurs principes (prestation de service, non-discrimination …) dont certains sont à valeur constitutionnelle (liberté d’expression par la publicité …).  
 
Définitions applicables  

 

Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu’il soit ou non génétiquement modifié. Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral.

 

Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes. Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler.

 

Au sens de l’article L. 3512-5 du CSP est une propagande ou publicité indirecte (interdite) la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient du tabac.

 

Sont considérés comme produits du vapotage : i) les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et d’un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;  ii) les flacons de recharge, c’est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.

 

Transparence des actions de lobbying

 

La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits du tabac et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision (article L. 3512-6 du CSP).
Aux termes du nouvel art. L. 3512-7 du CSP, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 45 000 €.  Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts :
Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à : i) des membres du Gouvernement ; ii) des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République; iii) des collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ; iv) des parlementaires ; v) des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ; vi) des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.
Ce rapport doit mentionner : i)  le montant total des rémunérations versées et le nombre des personnes concernées ; ii) le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses ; iii) la nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense.

 

Principe de neutralité

 

Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d’un matériau souple, de forme parallélépipédique. Depuis l’entrée en vigueur de l’art. L. 3512-20 du CSP (mai 2016), les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

Les conditionnements peuvent comporter un code-barres et faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.  Le suremballage de l’unité de conditionnement et de l’emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.

Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l’uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.

Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes.

Avertissement sanitaire

Outre les avertissements sanitaires (sevrage tabagique combiné avec une photographie, l’avertissement général et le message spécial d’information), seules les mentions suivantes peuvent être apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler : i) le nom de la marque ; ii) le nom de la dénomination commerciale ; iii) le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ; iv) le  nombre de cigarettes contenus ou l’indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l’intérieur de l’unité de conditionnement et de l’emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.

L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif (messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres) qui : i) contribue à la promotion d’un produit du tabac ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions de ce produit ; ii) ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.

Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d’un produit du tabac, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui :

  • Suggèrent qu’un produit du tabac donné est moins nocif que d’autres, vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes de perte de poids, de pouvoir d’attraction sexuelle, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l’élégance ;
  • Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l’absence de ceux-ci;
  • Suggèrent qu’un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement ;
  • Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d’un ” ou d’autres offres similaires.


Vapotage : interdiction de publicité

 

En application du nouvel article L. 3513-4 du CSP, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.  Cette interdiction ne s’étend pas i)  aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées, ii) aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire, iii) aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur.

 

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

 

Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent : i) la composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ; ii) la teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ; iii) le numéro de lot ;  iv) une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ; v) un avertissement sanitaire apposé deux fois.

 

A l’image des produits du tabac, l’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif (messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres) qui :

 

  • Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
  • Suggère que le produit est moins nocif que d’autres ou vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
  • Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
  • Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement ;
  • Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type « deux pour le prix d’un » ou d’autres offres similaires.

 

Autres produits à fumer

 

La publicité de tous les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac est aussi restreinte. Sont concernés tous les produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommés au moyen d’un processus de combustion. L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif (messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres) qui :

  • Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;
  • Suggère qu’un produit est moins nocif que d’autres ou vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
  • Indique que le produit est exempt d’additifs ou d’arômes ;
  • Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.

 
Sanctions pénales applicables

 

L’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 a renforcé les sanctions pénales applicables en matière de publicité illicite.  Est ainsi puni de 100 000 euros d’amende :

  • Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d’un produit du tabac ou de ses ingrédients ;
  • Le fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est interdite, ainsi que la retransmission, par un moyen autre qu’une chaîne de télévision, d’une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée ;
  • Le fait d’utiliser sur l’étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :a) contribue à la promotion d’un produit du tabac ; b) ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
  • Le fait d’utiliser une marque ou une dénomination sur l’étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit ;
  • Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage.

 

A Télécharger :
Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu’au papier à rouler les cigarettes
Règlement d’exécution (UE) 2016/779 de la Commission du 18 mai 2016 établissant des règles uniformes en ce qui concerne les procédures visant à déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant.
Décision d’exécution (UE) 2016/786 de la Commission du 18 mai 2016 établissant la procédure à suivre pour la mise en place et le fonctionnement d’un panel consultatif indépendant aidant les États membres et la Commission à déterminer si des produits du tabac possèdent un arôme caractérisant
Décision d’exécution (UE) 2016/787 de la Commission du 18 mai 2016 établissant une liste prioritaire d’additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler et soumis à des obligations de déclaration renforcées.
Rectificatif à la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
Décision d’exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 établissant un modèle pour la transmission et la mise à disposition d’informations relatives aux produits du tabac
Décision d’exécution (UE) 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015 relative aux spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les produits du tabac à fumer
Décision d’exécution (UE) 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015 relative à l’emplacement exact de l’avertissement général et du message d’information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes
Directive (UE) 2015/1139 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition
Directive Déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l’annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d’images à appliquer sur les produits du tabac
Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
Directive 2014/39/UE de la Commission du 12 mars 2014 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition
Règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer

 

Directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.
Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Rectificatif à la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d’analyse, aux modalités d’inscription de ces teneurs et de vérification de l’exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu’aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
Arrêté du 19 décembre 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Arrêté du 28 août 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Arrêté du 21 juin 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Arrêté du 25 avril 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Arrêté du 7 mars 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Arrêté du 29 février 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

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