Quand une société est-elle investie des droits d’auteur ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Oeuvre collectiveQuand une société est-elle investie des droits d’auteur ?
Rédaction asked 3 années ago

Quand une société est-elle investie des droits d’auteur ? Quelle est l'hypothèse la plus courante de titularité des droits hormis le cas des cessions de droits . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreQuand une société est-elle investie des droits d’auteur ?
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Œuvre collective des sociétés
 
De façon usuelle, une société est en droit de bénéficier de la protection accordée aux droits d’auteur par le biais des œuvres collectives dès lors que la création des œuvres / modèles en cause est le fruit du travail collectif de ses salaries, membres de l’équipe créative (notamment composée de designers, de graphistes et de modélistes) et qui travaillent sous sa direction et sa coordination.
 
Article L.113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle
 
Aux termes de l’article L.113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
 
L’article L. 113-5 de ce même code prévoit en outre que l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.
 
L’œuvre collective se caractérise par l’initiative et le rôle moteur de la personne physique ou morale qui en est le maître d’œuvre, et il est indifférent que les différents apports à l’œuvre ne puissent être identifiés et attribués précisément aux divers contributeurs. Source : TGI de Paris, 8 janvier 2016

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