Quel crédit d’impôt pour le producteur exécutif ?

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Rédaction asked 3 années ago

Quel est le montant du crédit d'impôt pour le producteur exécutif ? Comment est-il calculé ? Quelles sont les conditions du crédit d'impôt de production exécutive . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreQuel crédit d’impôt pour le producteur exécutif ?
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L’entreprise de production exécutive est celle chargée, en application d’un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, d’une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d’autre part, d’assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution. Sont notamment considérées comme entreprises de production exécutive celles chargées de la préparation de l’œuvre, de l’engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l’exécution du plan de travail et du respect du devis. Ces opérations sont exécutées en contrepartie d’une rémunération versée par le producteur dont le siège est situé hors de France qui a pris l’initiative de la réalisation de l’œuvre, en conserve la maîtrise et en assume la responsabilité.
Crédit d’impôt de 30% des dépenses
 
 
L’article 220 quaterdecies du Code général des impôts met en place un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production exécutive. Ces entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. Le contrat auquel est liée l’entreprise de production exécutive qui est susceptible de bénéficier du crédit d’impôt doit donc être conclu avec une entreprise dont le siège est hors de France.
 
Le crédit d’impôt est calculé par exercice, quelle que soit la date de clôture de cet exercice, il est fixé à 30 % des dépenses éligibles.
 
Conditions du crédit d’impôt
 
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production exécutive, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail d’usage (CDD d’usage visés par l’article L. 1242-2 du code du travail) afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée.
 
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées doivent appartenir aux genres de la fiction et de l’animation. Ces œuvres doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
 
a) Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
 
b) Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d’un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;
 
c) Faire l’objet de dépenses éligibles d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 2 millions d’euros, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d’un minimum de cinq jours de tournage en France.
 
Attention : n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt :
 
a) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
 
b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité.
 
Le crédit d’impôt concerne les dépenses suivantes («dépenses éligibles ») liées à des opérations ou prestations effectuées en France :
 
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
 
b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d’eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
 
c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
 
d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
 
e) Les dépenses de transport et de restauration, ainsi que les dépenses d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé par décret, occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français.
 
Nota : Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et de la production doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe, du 2 octobre 1992, ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français.
 
Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l’œuvre.
 
 
 
Procédure du crédit d’impôt : l’agrément du CNC
 

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent déposer une demande d’agrément provisoire et seules les dépenses engagées à compter de la réception par le président du CNC de la demande sont éligibles au crédit d’impôt, exception faite des dépenses relatives à l’acquisition des droits d’auteur exposées au cours de l’exercice fiscal durant lequel a été reçue la demande d’agrément provisoire.
L’agrément définitif doit quant à lui être délivré par le président du CNC dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter des derniers travaux exécutés en France. Si cet agrément n’est pas délivré dans ce délai, le crédit d’impôt accordé doit être reversé.
Seules les dépenses engagées à compter de la réception par le président du CNC de la demande d’agrément provisoire sont éligibles au crédit d’impôt. Toutefois, par mesure de tolérance, sont admises les dépenses se rapportant à l’acquisition des droits d’auteur exposées au cours de l’exercice fiscal durant lequel a été reçue la demande d’agrément provisoire.
Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée d’une demande d’agrément provisoire. L’agrément provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après sélection des œuvres par un comité d’experts.
 
Les subventions publiques reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
 
La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre ne peut excéder 30 millions d’euros.
 
Les crédits d’impôts obtenus pour la production d’une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production de l’œuvre le montant total des aides publiques accordées.
 
Déclarations fiscales
 
La déclaration des réductions et crédits d’impôts n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis aux impôts. La fiche d’aide au calcul n° 2079-CINT-FC-SD (CERFA n° 15443) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production exécutive dont bénéficie l’entreprise. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d’aide au calcul n° 2079-CINT-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site http://www.impots.gouv.fr.
 

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