Quelle protection pour les contenus techniques ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContrefaçonQuelle protection pour les contenus techniques ?
Rédaction asked 3 ans ago

Quelle protection pour les contenus techniques ? Comment est appréciée l'originalité ? Quelle alternative en cas d'absence de protection par les droits d'auteur . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Absence de protection
 
Dans la majorité des cas, les articles scientifiques / techniques peuvent difficilement être protégés par les droits d’auteur en raison de leur absence d’originalité. Si conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit bénéficie du seul fait de la création de celle-ci, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, encore faut-il qu’elle soit originale, c’est à dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’originalité constitue une condition de fond de la protection.
 
Application pratique
 
Dans une affaire jugée récemment, plusieurs articles techniques parus dans une revue avaient été repris par un concurrent. La contrefaçon a été écartée en raison de l’absence d’originalité :   les articles étaient purement techniques et descriptifs, sans recherche de style, sans effet narratif, avec simplement le souhait de l’accessibilité et de la compréhension du plus grand nombre.  Quand bien même les textes étaient construits et présentés avec des phrases exclamatives et d’interpellation du lecteur, ou encore des locutions ou adverbes (ce qui somme toute constitue une forme usitée et banale de construction de tout écrit), ils ne consistaient qu’en des observations objectives et évidentes sur un sujet technique et ne pouvaient donc être protégés au titre des droits d’auteur. La même solution est applicable à un texte comportant des citations,  rédigé dans un style simple et direct, rythmé mais pas moins purement descriptif et technique, sans apport créatif particulier.  
 
Quid de la concurrence déloyale ?
 
En matière de concurrence déloyale, la formule est désormais connue : le principe est celui de la liberté du commerce et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou ceux, parasitaires, qui tirent profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui procurant à leur auteur, un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.
 
S’il ne s’agit pas de reproduction servile intégrale, la victime des « copies abusives » devra établir l’existence d’investissements consacrés au développement des articles, d’un détournement fautif ou d’avantage concurrentiel injustifié.  
 
Dans l’affaire citée, le copieur s’en est tiré à très bon compte : les faits de parasitisme n’ont pas non plus été retenus. Source : TGI de Paris, 24/2/2017
 
 

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