Quelle TVA pour les services de presse en ligne ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: FiscalitéQuelle TVA pour les services de presse en ligne ?
Rédaction asked 3 ans ago

Quel est le taux de TVA pour les services de presse en ligne ? Tous les services de presse en ligne peuvent-ils en bénéficier . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Depuis le 1er février 2014, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est de 2,10 %.  
 
Définition des services de presse en ligne
 
 
Constitue un service de presse en ligne, au sens fiscal, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.
 
Ventes des services de presse en ligne au numéro ou par abonnement
 
 
Les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne bénéficient également de la TVA, au taux de 2,10%, dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05% dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
 
Conditions du taux réduit
 
Pour bénéficier du taux particulier de la TVA, les services de presse en ligne doivent être reconnus par la CPPAP qui procède à leur inscription sur la liste des titres de presse.  Bénéficient également du taux particulier de la TVA les ventes à l’unité ou par abonnement des versions numérisées d’une publication de presse imprimée bénéficiant du taux de 2,10%.

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