Quelles sont les règles du Made in France ?

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Rédaction asked 11 mois ago

Quelles sont les règles du Made in France ? Existe-t-il une certification ? Le marquage d'origine est-il obligatoire ? Quelle est la position de la douane . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 11 mois ago
répondreQuelles sont les règles du Made in France ?
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Un manque de transparence 
 
L’étiquette « made in France » ne semble pas fiable. En  effet, il suffit que quelques finitions soient effectuées en France sur un produit importé pour qu’elle lui soit apposée. Le code-barres d’un produit ne correspond pas au lieu de fabrication du produit ; il indique seulement le pays dans lequel le producteur ou l’importateur a fait une demande d’adhésion à l’European Article Number (EAN). Or, les enjeux sont de taille, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à accepter de payer un peu plus cher un produit fabriqué en France. Selon un sondage Ifop réalisé pour Atol en janvier 2013, 77 % des Français se disent prêts à payer plus cher pour consommer français, ce qui représente une augmentation de cinq points par rapport à octobre 2011. Par ailleurs, 40 % de ces adeptes du « fabriqué en France » se disent prêts à payer jusqu’à 5 % de plus que pour un même produit fabriqué à l’étranger. Le soutien à l’industrie française constitue le critère le plus important pour 95 % des sondés. Sur le plan juridique, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation européenne obligeant les fabricants et les importateurs à mentionner l’origine nationale des produits mis en vente sur le marché européen. Imposer une mention d’origine au niveau national serait donc aujourd’hui contraire à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a rappelé à de nombreuses reprises que l’intervention des autorités nationales pour valoriser les produits nationaux peut être interprétée comme contraire au principe de marché unique européen. C’est pourquoi le marquage de l’origine nationale s’inscrit actuellement dans le cadre d’une démarche volontaire.
 
 
Une démarche volontaire
 
 
De façon générale, pour valoriser le « fabriqué en France », les professionnels disposent de plusieurs outils : l’utilisation d’allégations commerciales, de façon auto-déclarative ; l’apposition de labels privés adossés à un cahier des charges, pouvant faire l’objet de contrôles par des organismes tiers certificateurs (tel le label « Origine France Garantie ») ; le recours à des labels publics officiels (tel le label « Agriculture Biologique », ou le label « Entreprise du Patrimoine Vivant ») encadrés et délivrés par les pouvoirs publics et contrôlés par des organismes tiers certificateurs. Tous ces modes de valorisation peuvent, par ailleurs, faire l’objet de vérifications de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’assurer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs et de veiller à la loyauté des pratiques commerciales.
 
S’agissant des produits, non alimentaires, fabriqués dans l’Union européenne (UE) ou importés, et à la différence des produits agricoles et alimentaires, il n’existe aucune réglementation imposant aux professionnels d’apposer un marquage d’origine. Le marquage d’origine des produits, non alimentaires, est facultatif et relève d’une démarche volontaire du professionnel. Toutefois, dès lors qu’un professionnel choisit d’en faire état, il doit respecter la réglementation en vigueur et peut faire l’objet de contrôles, tant de la part des services douaniers sur le fondement du code des douanes européen (au stade de l’importation), que des services de la DGCCRF sur le fondement du code de la consommation (sur le territoire national). Depuis 2016, les services des douanes ont mis en place une nouvelle procédure relative à l’information sur le « made in France » (procédure IMF). Cette dernière complète la procédure douanière fondée sur le renseignement contraignant sur l’origine (RCO), qui permet à une entreprise de demander à la douane de déterminer l’origine européenne ou tierce d’une marchandise importée ou exportée dans l’UE. La procédure IMF, qui repose sur une démarche volontaire des professionnels souhaitant apposer la mention « made in France » sur leurs produits, concerne des secteurs d’activité très variés et, à ce jour, a été délivrée à 164 entreprises. En outre, l’indication de l’origine géographique d’un produit non agricole et non alimentaire, sur le territoire national, en ce qu’elle constitue une pratique commerciale, est soumise aux dispositions de la directive n°  2005/29/CE, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette dernière énonce que la communication commerciale des professionnels, tel le marquage d’origine, doit être transparent et justifiable. Or, ce texte étant d’harmonisation maximale, il est juridiquement impossible d’imposer, en matière de marquage d’origine, des obligations supplémentaires à celles prévues par cette réglementation aux professionnels. Si le recours à la certification permet aux professionnels de renforcer leur crédibilité auprès des consommateurs, mais aussi des pouvoirs publics, l’Autorité de la concurrence, dans un avis du 16 novembre 2015, a cependant nuancé son impact sur la qualité concurrentielle de certains secteurs économiques, en raison notamment du coût de certaines accréditations.  Dans ce contexte, la mention « fabriqué en France » est encore loin d’aboutir à une certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. En effet, au vu des outils existants et en l’état de la réglementation, il appartient aux professionnels de mettre en avant l’origine française des produits qu’ils vendent.
 
 
La règle d’origine non préférentielle
 
Dans cette démarche volontaire des professionnels, le fait d’apposer une indication «Made in France» suppose de respecter la règle d’origine non préférentielle appliquée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le marché intérieur lors de la commercialisation. Utiliser la mention « origine France » impose de pouvoir en justifier. Les critères sont techniques et dépendent de chaque type de bien. Selon l’article 39 du Code des douanes communautaire, il est possible d’apposer une mention valorisante évoquant une fabrication française (« Fabriqué en France », « Made in France », « Produit français »). Les graphismes, indications, raison sociale de nature à apporter une confusion sur l’origine véritable du produit, expose à une sanction.
 
 
Les règles sur l’origine non préférentielles
 
Les règles sur l’origine non préférentielle sont définies au niveau européen par les articles 22 à 26 du règlement n° 2913/92 du Conseil (Code des douanes communautaire) et par les articles 35 à 65 et les annexes 9 à 11 du règlement n° 2454/93 de la Commission (Development Assistance Committee). Ces règles permettent d’établir la «nationalité» d’un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent: composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. De manière schématique, le produit prend l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle (ou «ouvraison» dans l’univers du textile). Plus précisément, à chaque catégorie correspond une liste des transformations substantielles. Ces opérations, selon les cas, se traduisent par:
 
– une ouvraison spécifique ;
– un changement de la position tarifaire du produit ;
– un critère de valeur ajoutée (par exemple, un certain pourcentage du prix du produit en sortie d’usine) ;
– et parfois la combinaison d’une ouvraison spécifique avec un critère de valeur ajoutée.
 
Ainsi, par exemple, une chemise de nuit confectionnée en France à partir de tissu chinois pourra revendiquer l’origine française.
 
Le critère de la provenance
 
Il s’agit d’une notion géographique, qui ne fait qu’exprimer le pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées avant leur importation sur le territoire douanier communautaire. La provenance n’est donc pas l’origine.
 
Changement de position tarifaire 
 
Chaque marchandise est catégorisée sous un code douanier, le code SH (Système harmonisé), qui caractérise sa position tarifaire en matière de droits de douanes (article 28 du Code des douanes communautaire). Mais ce code SH sert également de nomenclature pour les statistiques nationales, les normes de sécurité, les formalités sanitaires, etc. Dans le cas du marquage d’origine, le changement de position tarifaire avant et après une étape de fabrication peut dans certains cas être considéré comme une transformation substantielle.
 
La valeur ajoutée
 
La valeur ajoutée au sens des douanes est l’augmentation de la valeur acquise du fait de la transformation et, éventuellement, de l’incorporation des pièces originaires du pays de fabrication.
 
Le coût de revient
 
Il existe plusieurs façons de calculer le coût de revient, selon les charges que l’on souhaite inclure dans l’estimation. De manière générale, il est constitué de la somme des coûts supportés pour la production d’un bien, hors marge commerciale. Peuvent ainsi entrer dans la définition les frais généraux, comme la R&D, les coûts de matières premières, les frais de main-d’œuvre, ou encore les coûts de distribution
 
Labels et Made in France
 
Pour certains professionnels, les règles relatives au Made in France ne sont pas assez exigeantes, ce qui a conduit à l’émergence de nombreux labels d’initiative privée. Ces labels sont le plus souvent conçus et gérés par des associations de loi 1901, regroupant plusieurs professionnels adhérents. L’association est propriétaire d’une marque dont elle accorde l’usage à des entreprises candidates à une labellisation. En échange d’un coût d’adhésion et du respect des critères d’admission, l’entreprise dispose donc, pour un temps plus ou moins long, d’une mention reconnaissable qu’elle peut apposer sur ses produits. Parallèlement, l’entité émettrice joue le rôle de promoteur du label et soutient la démarche de ses adhérents auprès du grand public, des donneurs d’ordres, etc. Des variations peuvent exister autour de ce montage: l’entité émettrice n’est pas toujours une association, le statut juridique de la marque est plus ou moins ouvert, et le coût d’adhésion dépend des conditions d’attribution du label.
Les labels les plus sélectifs s’adossent à un cahier des charges qui fait l’objet de contrôles réguliers chez les labellisés. En effet, les critères d’adhésion sont parfois complexes à vérifier, car reposant sur une expertise métier – par exemple, quand il s’agit du nombre d’opérations de fabrication réalisées en France – ou sur des éléments comptables et financiers, comme la proportion de coût de revient ou de valeur ajoutée acquise en France.

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