Qu’est-ce que le fichier / traitement des antécédents judiciaires ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Données nominativesQu’est-ce que le fichier / traitement des antécédents judiciaires ?
Rédaction asked 1 année ago

Qu’est-ce que le fichier / traitement des antécédents judiciaires ? Quel droit d'accès aux données figurant au traitement des antécédents judiciaires ? Conditions de la suppression des données du traitement des antécédents judiciaires . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 1 année ago
répondreQu’est-ce que le fichier / traitement des antécédents judiciaires ?
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Objet du TAJ
 
L’article 230-6 du code de procédure pénale a mis en œuvre le fichier dénommé « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) qui a pour finalité i) de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ; et ii) de contribuer à mettre en oeuvre des mesures de protection ou recueillir des renseignements pour la prise de décisions administratives et de faciliter l’instruction des demandes en matière de nationalité ou de titres de séjour et des propositions de nomination ou de promotion dans les ordres nationaux.  
 
Une ingérence sous contrôle
 
L’inscription, dans ce fichier, des données personnelles des individus concernés, est regardée par les juridictions, comme constituant une ingérence d’une autorité publique dans leur vie privée, au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Cette ingérence, prévue par le code de procédure pénale est soumise au contrôle du juge administratif et constitue, selon la formule consacrée, « une mesure qui, dans une société démocratique, est notamment nécessaire à la sûreté publique, à la défense la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
 
Contenu du TAJ
 
Le TAJ peut contenir des informations sur i) les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission de certaines infractions ; ii) sur les victimes de ces infractions et ; iii) sur les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort.  
 
Suppression des données du TAJ
 
Le législateur n’a entendu ouvrir la possibilité d’effacement des données du TAJ que dans les cas où les poursuites pénales sont, pour quelque motif que ce soit, demeurées sans suite. Les données du TAJ fonctionnent sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui peut demander qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce sur les suites qu’il convient de donner aux demandes d’effacement ou de rectification dans un délai d’un mois. En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l’objet d’une mention. A noter que le non-respect du délai d’un mois dans lequel le procureur de la République ou le magistrat référent doivent se prononcer sur une demande d’effacement de données contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires n’est pas prescrit à peine d’illégalité de la décision prise à l’issue de ce délai.
 
Les décisions de non-lieu et, lorsqu’elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données personnelles. Les autres décisions de classement sans suite font l’objet d’une mention.
 
Un magistrat est également chargé de suivre la mise en oeuvre des données du TAJ. Ce magistrat peut agir d’office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le magistrat se prononce sur les suites qu’il convient de donner aux demandes d’effacement ou de rectification dans un délai d’un mois.
 
Refus d’effacement et recours pour excès de pouvoir
 
si les données nominatives figurant dans le TAJ portent sur des informations recueillies au cours d’enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d’investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d’effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet, constituent non des mesures d’administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier. Elles peuvent, par suite, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, les décisions prises en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles par le magistrat désigné par le ministre de la justice sont aussi susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
 
Durée de conservation des données du TAJ  
 
L’article R. 40-27 du code de procédure pénale fixe la durée de conservation des données concernant les personnes mises en cause dans le cadre des procédures établies par les services chargés des opérations de police judiciaire. Cette durée est modulée en fonction de l’âge de la personne mise en cause, de la gravité des infractions et de l’inscription de nouveaux faits dans le fichier. Source : CAA de Paris, 18/07/2017 

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