Qu’est-ce qu’une question préjudicielle (droit interne) ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Exceptions de procédureQu’est-ce qu’une question préjudicielle (droit interne) ?
Rédaction asked 2 années ago

Qu’est-ce qu’une question préjudicielle (droit interne) ? Devant quel juge la soulever . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium.

1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
répondreQu’est-ce qu’une question préjudicielle (droit interne) ?
Utile ?

Question guidant la solution d’un litige
 
Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. 
 
Cette disposition définit dans son alinéa 1er  le principe, guidé par un impératif de bonne administration de la justice et exprimé par l’adage « le juge de l’action est juge de l’exception », de l’extension de la compétence du tribunal aux moyens de défense et incidents : pour éviter un éclatement et un ralentissement du contentieux, le juge saisi d’une demande relevant de sa compétence peut trancher ces derniers dès lors qu’ils ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou d’une juridiction d’un autre ordre. Il se distingue de l’extension de compétence appliquée aux demandes incidentes et réservée au tribunal de grande instance posé par l’article 51 du code de procédure civile.
 
L’alinéa 2 de ce texte a été ajouté par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 pour faciliter et accélérer, par l’instauration d’une transmission directe, le traitement des questions préjudicielles ainsi que le confirme la circulaire du 31 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles pris pour son application. Inscrit dans l’article 49, il doit être lu en liaison avec le premier alinéa, la réforme n’ayant pas eu pour objet de modifier le statut des questions préjudicielles spéciales ou générales et de créer un cas de recours autonome devant le juge administratif.
 
Celles-ci, qui commandent un sursis à statuer et emportent suspension de l’instance, sont des exceptions de procédure conformément aux dispositions combinées des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, ce qu’avait d’ailleurs rappelé la cour de cassation dans son refus d’avis du 29 septembre 2008. Classées dans le titre V du livre 1 er  du code de procédure civile, elles sont des moyens de défense.
 
Ses questions préjudicielles sont posées au soutien exclusif de sa demande principale et non à titre de moyen de défense en contradiction avec la lettre et l’esprit de l’article 49 alinéa 2 du code de procédure civile. Ce faisant, en s’épargnant un recours présenté directement devant la juridiction administrative compétente tout en contestant d’ailleurs la qualification d’exception de procédure qui fonde pourtant le raccourci dont elle prétend bénéficier, elle tente de détourner le mécanisme de la question préjudicielle pour contourner les règles qui, telles la prescription qui ne trouvent pas à s’appliquer qu’en présence d’une nullité ou d’une illégalité opposée par voie d’exception, auraient pu constituer un obstacle dirimant à son action devant le juge administratif.
 
Compétence du juge de la mise en état 
 
En application de l’article 771 du code de procédure civile, lorsqu’une demande de question préjudicielle est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance, les parties n’étant plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
 
Conformément à l’article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : « toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction.  Source : TGI de Paris, N° RG : 15/13679, 21/04/2016

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :