Qu’est-ce qu’une vente d’immeuble à construire ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Baux commerciauxQu’est-ce qu’une vente d’immeuble à construire ?
Rédaction asked 3 années ago

Qu’est-ce qu’une vente d’immeuble à construire ? Quels sont les critères de la vente d’immeuble à construire . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
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La vente d’immeuble à construire est encadrée par l’article 1601-1 du code civil. Il s’agit de la vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.
 
Pour que le contrat soit qualifié de vente d’immeuble à construire, trois conditions sont exigées: une vente, un délai et une construction. L’engagement, pris par le vendeur, d’édifier l’immeuble qu’il vend avant de l’avoir construit est essentiel. En effet, lorsque le vendeur ne s’engage pas à édifier l’immeuble, et que l’acquéreur ou un tiers prennent à leur charge les travaux, la vente ne relève pas des dispositions protectrices des articles 1601-1 et s. du code civil.
 
Pour que le contrat reçoive la qualification de vente d’immeubles à construire, il faut ainsi que l’obligation d’édifier l’immeuble soit à la charge du seul vendeur. Et cette allégation s’entend tant au plan financier, ce qui signifie que le coût des travaux soit inclus dans le prix de vente, qu’au plan juridique, dans le sens où le vendeur supporte nécessairement la maîtrise d’ouvrage desdits travaux.

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