Refus d’accès à mon dossier médical, que faire ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Données médicalesRefus d’accès à mon dossier médical, que faire ?
Rédaction asked 5 mois ago
Refus d’accès à mon dossier médical, que faire ?
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Refus d’accès à mon dossier médical, que faire ? Quel pouvoir de la CNIL ? Que risque le professionnel de santé ?

1 Réponses
Rédaction answered 5 mois ago
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Sanction pécuniaire possible

 
L’accès au dossier médical est un droit, un refus d’accès ou un silence persistant peut donner lieu à une saisine et à terme, une sanction de la CNIL. A titre d’exemple, par Délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre d’un chirurgien-dentiste constitué en société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Les obligations déontologiques du professionnel de santé, notamment celles liées au secret médical, ne peuvent être invoquées à l’appui d’un refus de droit d’accès. En effet, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que: Toute personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication. Ce même article prévoit un délai dérogatoire quant à la communication de ces informations : au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans […]. Ainsi, le secret médical ne saurait s’opposer à la communication au patient des données le concernant et contenues dans son dossier médical.
 
Manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès
 
L’article 39 I 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. (…) Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. L’article 43 de la loi dispose également que : Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique .
 
Manquement à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL
 
Le fait de ne pas adresser de réponse à la CNIL est sanctionné.  Le silence démontre un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés liées au traitement des données à caractère personnel. L’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à l’action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

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