Règlement intérieur de club de sport : affiché ou remis en main propre ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Clauses abusivesRèglement intérieur de club de sport : affiché ou remis en main propre ?
Rédaction asked 2 ans ago

Règlement intérieur de club de sport : affiché ou remis en main propre ? Quid des clauses abusives . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 2 ans ago

La clause des CGV d’un Club de sport qui stipule que le règlement intérieur est remis à l’Abonné (e) à la signature du contrat et/ou affiché au Club est abusive car contraire à l’article R. 132-1 1° du code de la consommation et à la recommandation n° 87-03 du 16 décembre 1987 de la commission des clauses abusives. En effet, dès lors que le règlement intérieur n’est pas remis à l’abonné lors de la signature du contrat, il n’est pas expressément accepté par lui.  Il a été jugé que cette clause en ce qu’elle retient l’adhésion de l’abonné à un règlement intérieur qui peut ne pas lui avoir été remis lors de la signature du contrat et qu’il n’a pas signé, est abusive. Source : TGI de Paris, 17/1/2017
 

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