Remboursement des allocations chômage par l’employeur ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: LicenciementRemboursement des allocations chômage par l’employeur ?
Rédaction asked 9 mois ago
Remboursement des allocations chômage par l’employeur ?
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Remboursement des allocations chômage par l’employeur ? A quelles conditions l’employeur peut-il être condamné au remboursement des allocations chômage à Pôle emploi ?

1 Réponses
Rédaction answered 9 mois ago
répondreRemboursement des allocations chômage par l’employeur ?
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Les licenciements concernés  
 
L’employeur, à l’origine i) d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, ii) en cas de nullité de la procédure de licenciement, iii) en cas de discrimination, iv) en cas de licenciement suite à une action judiciaire légitime du salarié fondée sur l’égalité professionnelle, v) en présence d’un harcèlement moral ou sexuel, peut effectivement être condamné à rembourser Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié.
 
Article L.1235-4 du code du travail  
 
En application de l’article L.1235-4 du code du travail, dans les cas visés ci-dessus, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Source : CA de Paris, 25/9/2018

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