Saisie-contrefaçon : qu’est-ce que la règle des 10 jours ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContrefaçonSaisie-contrefaçon : qu’est-ce que la règle des 10 jours ?
Rédaction asked 2 ans ago

Saisie-contrefaçon : qu’est-ce que la règle des 10 jours ? Quelles sanctions ? Comment calculer le délai de rétention douanière . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 2 ans ago

Rétention douanière
 
La règle des dix jours est applicable en cas de rétention douanière de marchandises supposées contrefaisantes. Suite à une communication des services douaniers au titulaire des droits, une  ordonnance du juge pourra autoriser une saisie-contrefaçon au visa des articles L 332-1, L 335-2 et suivants et L 521-4 et L 513-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI) , soit sur le fondement des droits d’auteur et des modèles français.
 
Levée de la rétention douanière
 
Conformément aux articles L 335-10 et L 521-14 du CPI, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le titulaire des droits, dans le délai de dix jours ouvrables (ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables), à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers, i) soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, ii) soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, iii) soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. Autorisée sur requête, la  mise en œuvre d’une mesure conservatoire suffit à interrompre le délai de dix jours.
 
Notion de mesure conservatoire   
 
Une mesure conservatoire se définit comme une mesure destinée à prévenir la perte ou la dégradation d’un bien ou, plus généralement, à sauvegarder les droits d’un créancier. La saisie-contrefaçon est une mesure conservatoire probatoire dans la mesure où elle a pour but la découverte des éléments et documents nécessaires à la preuve de la contrefaçon et de prémunir ainsi le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle contre le risque de dépérissement des preuves qui permettront sa défense.
 
Quid de la computation des délais ?
 
En l’absence de dispositions spécifiques et la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972 n’ayant effectivement pas été ratifiée par la France et n’y étant pas applicable, la computation du délai de 10 jours en matière de saisie contrefaçon doit être opérée conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile dont les termes sont repris à l’article R 514-2 du CPI :  
 
– lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas,
 
– tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé étant prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 
En conséquence, les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés n’ont pas à être pris en compte dans le calcul du délai de 10 jours ouvrables. Cette interprétation est confortée tant par l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2012 que par la circulaire du Ministère des finances du 4 juillet 2016 « relative à la demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes ».
 
Précision procédurale
 
La saisie-contrefaçon étant un mode de preuve de la contrefaçon et non un acte de procédure, le moyen de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon constitue une défense au fond et non une exception de procédure et est en conséquence proposable en tout état de cause conformément à l’article 72 du code de procédure civile. Source : TGI de Paris, 30/3/2017
 

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