Site internet d’une association : quel juge compétent ?

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Rédaction asked 3 ans ago

Site internet d’une association : quel juge compétent ? Litige avec une association, quel juge saisir ? Conditions de la compétence du tribunal de commerce . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Compétence du tribunal de commerce ?
 
L’article L 721-3 du Code de commerce pose que les tribunaux de commerce sont compétents, notamment, pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes, y compris ceux des associations.
 
Vente d’espaces publicitaires  
 
De nombreuses associations exploitent des sites internet, parfois de grande notoriété (sites de dons, organismes de protection des consommateurs …) et vendent de la publicité pour financer leur activité. En cas de litige, déterminer la compétence juridictionnelle peut être problématique. 
 
Dans l’affaire les arnaques.com (association loi 1901), les juges ont rappelé que l’activité de vendeur d’espaces publicitaires (ajoutée à celle de l’association) est un critère déterminant emportant la compétence du tribunal de commerce.  L’activité de vendeur d’espaces publicitaires exercée par les arnaques.com s’effectuant de manière permanente et habituelle, opérée à titre lucratif, procède des actes de commerce. Source : TC de Paris, 14/09/2016.  
 
 

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