Sous-louer son logement, légal ou pas ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Baux d'habitationSous-louer son logement, légal ou pas ?
Rédaction asked 3 ans ago

Sous-louer son logement, est-ce légal ou pas ? L'accord tacite du bailleur peut-il être retenu . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Interdiction de principe
 
C’est un article du Code civil presque oublié et pourtant applicable depuis le 17 mars 1804 : l’article 1717 pose que le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut toutefois être interdite pour le tout ou partie.
 
En matière de logement, la faculté de sous louer a été paralysée par l’article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord ECRIT du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ». L’interdiction de sous-location concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.
 
Conséquences de la sous-location autorisée
 
Lorsque la sous-location a été autorisée par écrit par le bailleur, le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
 
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut toutefois se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.
 
Conséquences de la sous-location interdite
 
Indépendamment de l’article 8 de la Loi du 6 juillet 1989, la faculté de résiliation est toujours  sous entendue (article 1184 du Code civil). Dans l’hypothèse générale, le locataire a l’obligation d’occuper les lieux personnellement et ne peut en aucun cas sous-louer meublé ou non meublé, ni céder son droit à la location. 
 
Bien évidemment, les dispositions légales et contractuelles n’interdisent pas d’héberger occasionnellement des membres de sa famille ou des amis, mais permettent au bailleur de contester le commerce régulier et onéreux que le locataire pourrait faire de son logement.
 
Exemple de condamnation
 
Dans une récente affaire, les juges ont prononcé la condamnation d’un locataire qui avait sous-loué son logement sur Airbnb.  Aux questions posées par l’huissier, le locataire avait répondu avec malice, qu’il avait simplement  hébergé des amis de passage et qu’il les dépannait en attendant qu’ils trouvent un logement. Les « amis » participaient néanmoins aux charges à raison de 300 euros chacun par mois.
 
Les juges n’ont pas été dupes : le locataire principal ne pouvait sérieusement soutenir que les personnes hébergées étaient des amis de passage alors qu’il ne connaissait pas spontanément leurs noms et leurs coordonnées. Il a été jugé que le locataire sous-louait de manière irrégulière, une partie de l’appartement moyennant une contrepartie financière fixe et non négligeable de 300 euros par mois et par occupant soit 600 euros au total.
 
Le 1er juge avait été clément en donnant un avertissement au locataire principal. Pas de clémence en appel : le jugement a été infirmé en toutes ses dispositions, la résiliation du bail a été prononcée aux torts et griefs exclusifs du locataire principal et son expulsion ordonnée.
 
Nota : dans les HLM (article L442-8 du code de la construction et de l’habitat),  il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’une amende de 9 000 €. Source : CA de Paris, 08/08/2016
 
 
 

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