Suppression de données nominatives par les organes de presse ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Données nominativesSuppression de données nominatives par les organes de presse ?
Rédaction asked 3 années ago

A quelles conditions est-il possible de supprimer ses données personnelles d'un moteur de recherche d'un organe de presse ? Quid des condamnations pénales ? Existe t-il un droit de retrait / déréférencement des sites internet de presse . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium.

1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreSuppression de données nominatives par les organes de presse ?
Utile ?

Liberté d’information des organes de presse
 
 
Sur le volet de liberté d’expression, les organes de presse sont en droit de faire état de la  condamnation d’une personne, y compris pour des crimes et délits sexuels. Dès lors qu’il n’y pas publication d’un acte de procédure protégé par le secret de l’instruction, les décisions de justice étant publiques et rendues au nom du peuple français.
 
Conditions des délits de presse
 
La diffamation ne sera applicable que si l’organe de presse publie des allégations ou imputation de faits inexacts portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de la personne citée.  Le ton général d’un article et la formulation des titres peuvent laisser exprimer l’opinion, même très critique du journaliste, dès lors que les propos restent dans les limites d’une publication polémique. Même en cas de diffamation, le délit peut être paralysé par la preuve de la véracité des faits ou la bonne foi du journaliste (enquête sérieuse, absence d’animosité …).   
 
Conformément à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
 
 
La délicate question des données personnelles
 
En revanche, est plus délicate la question de la suppression des données nominatives d’une personne condamnée, des bases de données d’articles de presse. Dans ce domaine, il existe un large pouvoir d’appréciation des tribunaux, appréciation qui est conditionnée par la nature du sujet traité, la notoriété de la personne, le contexte de la publication … 
 
Ce faisant, la personne qui demande son déréférencement d’une base d’articles de presse fondera sa demande sur les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Selon l’article 38 de la loi (applicable aux moteurs de recherche dans les conditions de la jurisprudence Google Spain / Costeja, 13 mai 2014, affaire C-131/12), « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement. ». Cette disposition doit s’interpréter au regard de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 qui vise à garantir un niveau élevé de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques et notamment de leur vie privée. 
 
A titre d’exemple, il a été jugé que la publication d’un article de presse du journal Minute comportant une photographie d’une personne condamnée pour pédopornographie, avec son nom, sa  profession et l’employeur de l’intéressé, constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée. L’intéressé est en droit de s’opposer à cette publication et justifie de motifs légitimes et prépondérants d’opposition en ce que, ayant perdu son emploi à la suite de la publication de l’article en cause, il doit pouvoir trouver une nouvelle activité professionnelle sans que les recherches à partir de son nom ne conduisent tout employeur potentiel à prendre connaissance des données personnelles figurant dans l’article en cause.
 
A ce titre, le moteur de recherche du site du journal Minute, qui traite, enregistre, organise, conserve, communique et met à disposition de ses utilisateurs des données personnelles, opère bien un traitement de données à caractère personnel et la société d’exploitation du Journal Monde et Vie (éditrice du journal), qui détermine les finalités et les moyens de son activité, est responsable du traitement des données réalisé par ledit moteur de recherche. La demande de suppression de l’accès à l’article via le moteur de recherche du site était donc fondée. Source : TGI de Paris, 04/05/2015 N° RG : 15/53261

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :