Suppression de la publicité dans les programmes jeunesse ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Publicité | MarketingSuppression de la publicité dans les programmes jeunesse ?
Rédaction asked 3 ans ago

Pourquoi a été votée la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse ? Quels sont les enjeux ? Quelle motivation . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Mesure effective à compter du 1er janvier 2018
 
A compter du 1er janvier 2018, la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 supprime la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (nouvel article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986). Cette mesure controversée s’explique par plusieurs motifs.
 
Périmètre de l’interdiction
 
Les programmes de France Télévisions destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comporteront donc plus de  messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général.
 
Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de France Télévisions qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
 
Motivation de l’interdiction
 
L’interdiction répond à la nécessité de protéger la jeunesse des excès de la publicité en raison : i) du lien avéré entre l’exposition aux écrans et le développement de l’obésité ; ii) de l’incapacité de nombreux parents à inculquer à leurs enfants les principes d’une saine alimentation ; iii) de l’insuffisante éducation des enfants aux médias et à la publicité ; iv) de la  dépendance des jeunes aux marques ; iv) l’insuffisant accès des PME à la publicité (cette dernière ne profitant pas aux territoires)
L’interdiction vise aussi à renforcer la spécificité du service public de l’audiovisuel. Le chiffre d’affaires des écrans tarifés jeunesse s’établi à environ 14 millions d’euros.   Si France Télévisions subit dans un premier temps, une perte importante de recettes suite à cette interdiction, la mesure s’inscrit dans le cadre d’une importante réforme de la contribution à l’audiovisuel public visant à la faire évoluer vers une taxe au « foyer » universelle comme en Allemagne et en Suisse. Une telle réforme devrait mécaniquement permettre d’augmenter le rendement de la redevance d’au moins 140 à 150 millions d’euros.
 
La situation était paradoxale puisque France Télévisions ne peut diffuser de messages publicitaires en soirée, là où ils sont vus par les adultes et où ils sont les plus rémunérateurs, et en diffuse par contre en journée, là où ils sont vus notamment par les enfants et rapportent de moins en moins au groupe public, ce qui fragilise sa situation financière ainsi que sa capacité à financer la création.
 
Par comparaison, la France fait partie des pays développés où les enfants et adolescents sont les plus exposés aux messages publicitaires ou commerciaux » et avec 8,3 millions de jeunes de 4 à 14 ans la France est aujourd’hui le principal marché « enfants » pour les annonceurs publicitaires à la télévision devant le Royaume-Uni et l’Allemagne.
 
Télévision, publicité et classes défavorisées
 
Le nombre de postes de télévision présent dans les foyers serait d’autant plus important pour les familles en situation de précarité. Il n’est pas rare qu’un poste de télévision équipe chaque pièce du domicile et notamment chaque chambre d’enfant ce qui accroît le risque que l’enfant se retrouve seul à visionner les programmes sans pouvoir être accompagné par un adulte dans l’apprentissage de la compréhension des images. Le taux d’équipement des foyers en postes de télévision reste élevé, il est supérieur à 97 % et le taux d’écoute quotidienne des enfants de 4 à 14 ans semble se stabiliser à environ 2 heures par jour.
 
Cette surexposition à la télévision aurait des effets directs sur les comportements d’achat qui sont d’autant plus significatifs que le marché « enfants » est évalué à 40 milliards d’euros en France.
 
À travers les enfants, les annonceurs visent ainsi i) les futurs consommateurs qu’ils représentent et qu’il convient de fidéliser, ii) les consommateurs qu’ils sont déjà du fait de leur argent de poche qui croît avec l’âge et leur capacité à influencer les choix de leurs parents en devenant prescripteurs des achats de la famille.
 
La question de l’Autorégulation
 
L’Autorégulation du secteur de la publicité a permis de confiner le périmètre de l’interdiction à l’audiovisuel public.  Dans le cadre de cette démarche d’autorégulation, les éditeurs, annonceurs, producteurs et agences ont accepté de respecter de nombreux engagements parmi lesquels :
 
– les annonceurs renforcent la démarche responsable de la publicité concernant le contenu des publicités alimentaires ;
 
– les chaînes de télévision et leurs régies publicitaires accordent des conditions tarifaires adaptées aux campagnes collectives faisant la promotion des produits dont il convient d’augmenter la consommation, afin de leur permettre l’accès aux écrans publicitaires ;
 
– les chaînes de télévision s’engagent à diffuser, en particulier auprès du jeune public, des programmes faisant la promotion d’une alimentation diversifiée et équilibrée, d’une pratique régulière d’activités physiques et du sommeil. Ces programmes s’inspirent des repères du Programme National Nutrition Santé (PNNS) ;
 
– l’ensemble de ces diffusions de programmes représente au minimum un volume total compris entre 587 et 753 heures. Pour les chaînes nationales de France Télévisions, le volume horaire annuel minimum est fixé  entre 22 et 27 heures par antenne, avec une possibilité de mutualisation pour les cinq chaînes ;
 
– ces programmes font la promotion du site internet mangerbouger.fr ;
 
– ces programmes sont, dans la mesure du possible, mis à disposition sur les sites de rattrapage des chaînes ;
 
– les chaînes s’efforcent de relayer les Journées européennes de l’obésité et de prévoir des programmations spéciales à l’occasion de certains événements (ex : la semaine du goût, etc.) ;
 
– les chaînes ultramarines se mobilisent également pour proposer des émissions qui visent la promotion d’une alimentation équilibrée (consommation d’eau, limitation du sucre, etc.) et qui sont adaptées aux spécificités locales ;
 
– les chaînes s’efforcent d’inclure un message sanitaire dans les génériques d’écrans publicitaires comprenant des publicités alimentaires ;
 
– les producteurs audiovisuels s’engagent à produire des programmes courts visant le jeune public mettant en valeur les bonnes pratiques alimentaires et l’hygiène de vie ;
– les annonceurs ou les groupements d’annonceurs financent des programmes courts d’éducation adaptés au jeune public pour favoriser les bons comportements alimentaires et l’activité physique.
 
Vers une réforme des secteurs interdits de publicité
 
Pour rappel, un certain nombre de secteurs restent interdits de publicité à la télévision, pour des raisons déontologiques, de santé publique ou encore économiques :
 
Boissons alcoolisées 
 
La publicité à la télévision pour les boissons comprenant plus de 1,2 degré d’alcool est interdite. Concernant l’éventuelle présence de boissons alcooliques dans des programmes, le CSA, dans sa délibération du 17 juin 2008, incite fortement les éditeurs diffusant des programmes évoquant l’alcool à sensibiliser les téléspectateurs aux dangers que représente l’abus d’alcool pour la santé, en leur indiquant qu’il doit être consommé avec modération.
 
Tabac et produits du tabac
 
La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, dont les dispositions sont aujourd’hui intégrées au Code de la santé publique, a introduit une interdiction globale de publicité et de propagande en faveur des produits du tabac. Cependant, cette interdiction peut être écartée pour permettre aux diffuseurs français de retransmettre une épreuve de sport mécanique se déroulant à l’étranger et comportant des panneaux publicitaires en faveur de produits du tabac.
 
Cinéma
 
La publicité pour un film en cours d’exploitation en salle ou en passe de l’être est interdite sur les chaînes de télévision, à l’exception des services de cinéma distribués par câble ou diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s’agissant des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières. La promotion dans des écrans publicitaires des produits dérivés d’un film (jeu vidéo, bande originale, figurine etc…) lors de sa sortie en salle est également interdite. La programmation de campagnes génériques en faveur du cinéma incitant les téléspectateurs à fréquenter les salles de cinéma est autorisée sous réserve qu’elles ne comportent aucune référence à un film en cours d’exploitation ou à un exploitant.
 

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