Syndicats de communes FAI : quel juge compétent ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Compétence juridictionnelleSyndicats de communes FAI : quel juge compétent ?
Rédaction asked 3 années ago

Les Syndicats de communes qui proposent des prestations de fournisseurs d'accès Internet sont ils soumis à la compétence du juge judiciaire ? Quelles sont les conditions de la compétence du juge administratif en matière de déploiement des réseaux de communication électronique ? Quid des litiges entre opérateurs privées et Syndicats de communes . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreSyndicats de communes FAI : quel juge compétent ?
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Compétence judiciaire v/ compétence administrative 
 
Il ressort d’une jurisprudence constante du Tribunal des conflits que, d’une part, les litiges entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires en ce qu’ils concernent des rapports de droit privé et, d’autre part, que doivent être qualifiés comme tels les rapports entre les usagers et les services publics gérés comme des services à caractère industriel et commercial (TC, 14 décembre 2009, Callens c/ Communauté de communes de la Côte d’Albâtre).
 
Réseaux électroniques des Syndicats de communes  
 
Les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sont donc susceptibles de gérer aussi bien des services publics administratifs que des services publics à caractère industriel et commercial en application de l’article L.2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’une des gestions n’étant pas exclusive de l’autre.
 
L’article L.2224-2 du CGCT pose le principe de l’interdiction pour les communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux dans la mesure où leur équilibre se réalise par les recettes de leur exploitation à l’instar des entreprises privées exerçant dans le même secteur. Cette règle impose aux établissements publics de coopération intercommunale de prévoir un budget distinct, budget annexe au budget principal afférent aux activités administratives de l’établissement.
 
Il appartient à un syndicat de communes, qui soutient ne pas réaliser d’actes à caractère industriel et commercial à travers son activité en matière de communications électroniques, de rapporter la preuve et la justification de l’absence d’existence d’un budget distinct pour son réseau des communications électroniques. En l’absence de cette preuve, la compétence des tribunaux judiciaires est applicable.    
 
Fourniture d’accès internet et intérêt général
 
L’article L.1425-1 I du CGCT distingue d’une part l’établissement et l’exploitation pour les collectivités locales sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communication électronique et d’autre part, la fourniture par leurs soins des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.
 
Le législateur a ainsi clairement entendu distinguer l’installation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques qui présente un caractère d’intérêt général, relève d’une prérogative de puissance publique et s’inscrit dans le cadre d’un service public administratif et la fourniture de services de communications électroniques à des clients, activité purement commerciale, ne ressortant pas d’une prérogative de puissance publique, et par ailleurs subordonnée au constat d’une insuffisance d’initiatives privées.
 
Autrement dit, il appartient à l’autorité publique de veiller à éviter l’existence de zones blanches en matière de réseau de communications électroniques en mettant en place les infrastructures nécessaires, puis, mais seulement après avoir démontré le désintérêt de l’initiative privée pour l’exploitation commerciale de ces dernières, de se substituer au secteur privé.
 
Donc, la remise en cause de l’établissement et l’exploitation sur le territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques relève de la juridiction administrative mais la pratique consistant à écarter toute concurrence dans la commercialisation par un syndicat de communes des offres de détail, autrement dit de la fourniture par ses soins de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, relève de la juridiction judiciaire.
 
Compétence du juge judiciaire  
 
Depuis l’arrêt de principe du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’Ouest africain », le juge judiciaire est compétent pour connaître de tous les litiges opposant le gestionnaire d’un service public industriel et commercial aux tiers, quelle que soit leur qualité.
 
En l’espèce, compte tenu des critères tenant à la fourniture de prestations d’ordre commercial à des usagers qui ont la qualité de clients, d’un personnel dédié à l’activité en lien avec le réseau de communications électroniques et d’un financement assuré par une redevance correspondant au prix du marché calculé sur la consommation des clients, la qualification de service public à caractère industriel et commercial a été retenue pour la fourniture par un syndicat de communes d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
 
Compétence justifiée du Tribunal de commerce
 
Plus précisément, la compétence judiciaire applicable est celle des tribunaux de commerce. Selon l’article L.721-3 3° du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Les collectivités publiques, sans pour autant être qualifiées de commerçantes, peuvent exploiter en régie des services publics industriels et commerciaux et ainsi être soumises au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et à son corollaire, la liberté de la concurrence et l’interdiction de pratiques déloyales.
 
L’activité aux termes de laquelle un syndicat de communes commercialise des offres de détail relatives à des communications électroniques est constitutive par son objet d’actes de commerce par nature au sens de l’article L.110-1 du code de commerce. Source : CA de Metz, 14/06/2016
 

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