Transfert de données : liste des pays à protection insuffisante ?

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Rédaction asked 3 ans ago

Transfert de données personnelles : quels sont les pays à protection insuffisante ? Conditions du transfert de données personnelles vers les pays tiers à l'Union européenne . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Conditions des transferts vers les pays tiers
 
Le développement des services en ligne, commerce électronique compris, associé à la simplicité des transferts de données personnelles, pourrait occulter la nécessité de respecter le dispositif légal sur le transfert des données personnelles hors de l’Union européenne.
 
Le principe est acquis : les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n’assure un niveau de protection suffisant à ces données.
 
Pour les transferts de données personnelles vers les pays tiers, plusieurs outils juridiques ont été développés pour permettre aux acteurs d’apporter un niveau de protection suffisant et principalement i) les règles internes d’entreprise (BCR, code de conduite), ii) les clauses contractuelles types de la Commission européenne et iii) le « Privacy shield » (en vigueur depuis le 1er août 2016, privacyshield.gov) pour les transferts de données vers les Etats Unis.
 
Liste des pays à protection suffisante et insuffisante
 
Téléchargez ici la liste complète des 210 pays assurant ou non un niveau de protection adéquat en matière de données personnelles (CNIL, 2015).
 
 
Exceptions au principe du niveau de protection adéquat
 
Il existe 7 exceptions au principe d’interdiction de transferts de données personnelles vers les pays tiers à l’Union n’assurant pas un niveau de protection adéquat. L’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 pose que le transfert est autorisé si i) la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou ii) si le transfert est nécessaire à l’une des conditions suivantes :
 
1) A la sauvegarde de la vie de cette personne ;
 
2) A la sauvegarde de l’intérêt public ;
 
3) Au respect d’obligations permettant d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
 
4) A la consultation, dans des conditions régulières, d’un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime ;
 
5) A l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et l’intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ;
 
6) A la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers.
 
La CNIL peut également être saisie, au cas par cas, afin d’autoriser un transfert vers un pays tiers ne proposant pas un niveau de protection adéquat.  

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