Un constat en ligne est-il assimilable à une saisie contrefaçon ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Procédure | ProcèsUn constat en ligne est-il assimilable à une saisie contrefaçon ?
Rédaction asked 3 ans ago

Un constat en ligne est-il assimilable à une saisie contrefaçon ou une saisie description ? Quelles sont les conditions de la saisie contrefaçon . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Absence de saisie contrefaçon
 
Dans le cadre d’un constat en ligne, dès lors qu’un huissier se contente de décrire les manipulations qu’il opère sur son ordinateur et effectue des captures d’écrans, ces opérations ne peuvent être assimilées à une saisie-contrefaçon déguisée et ne requièrent pas l’autorisation du président du tribunal de grande instance. Seule la saisie-description nécessite une autorisation présidentielle.
 
 
Recours à la procédure de saisie contrefaçon
 
De façon générale, si l’auteur dispose de la possibilité de faire saisir des documents permettant d’apporter la preuve de l’existence d’une contrefaçon grâce à une saisie-contrefaçon qui est un moyen de preuve, il ne peut, disposant d’un texte spécial lui permettant d’apporter les preuves au tribunal de la contrefaçon alléguée, choisir un autre moyen de preuve (le texte spécial s’imposant).
 
L’article L. 332-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit qu’il peut être fait procéder à une saisie en contrefaçon sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente. Au sens de l’article L. 331-1 du CPI, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance. La saisie-contrefaçon ne peut être sollicitée que devant le tribunal qui aura à juger de la contrefaçon. Source : TGI de Paris, 8/09/2016  
 
 

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