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Un prêt d’honneur est-il remboursable ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContratsUn prêt d’honneur est-il remboursable ?
Rédaction asked 3 ans ago

Dans le cadre d'une création d'entreprise, un prêt d’honneur est-il remboursable ? Quelles sanctions en cas de non remboursement d'un prêt d’honneur . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago
répondreUn prêt d’honneur est-il remboursable ?
Utile ?

En l’absence de dispositions contraires conclues entre les Parties, le remboursement d’un prêt d’honneur est impératif. En l’espèce, une association qui a pour but d’aider à la création et au développement d’entreprises innovantes notamment en accordant des prêts d’honneur sans intérêts en contrepartie de l’engagement des candidats à aider d’autres porteurs de projet, a obtenu le remboursement forcé d’un prêt d’honneur.
 
L’association avait accordé deux prêts personnels de 20 000 euros aux fondateurs d’un site de  documentation juridique. A noter que s’agissant d’un prêt personnel, il n’appartenait pas à la société placée en liquidation judiciaire depuis lors, d’être débitrice de l’obligation de remboursement, sous peine de dénaturer totalement le contrat.  De surcroît, le contrat stipulait que « les conditions requises pour la garantie OSEO n’étant pas rempliées, ce prêt ne comporte pas de couverture en cas de défaillance de l’entreprise. Le BENEFICIAIRE est donc redevable de la totalité du prêt quelle que soit la situation de la société. »
 
Obligation de conseil du prêteur d’honneur ?
 
La qualité d’association de la loi de 1901 du prêteur, l’absence d’intérêts stipulés au prêt qu’elle a consenti, le défaut de démonstration du caractère prétendument non viable du projet entrepreneurial, la qualité de professionnel du droit et des affaires de l’emprunteur, l’ignorance totale d’objectivation du patrimoine et des revenus effectifs de l’emprunteur au moment de sa souscription, ne rendent pas l’association prêteuse débitrice envers les emprunteurs d’une obligation de conseil ou de mise en garde, au demeurant dépourvue de tout fondement juridique (Source : TGI de Paris, 19/01/2016)

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