Une société peut-elle être auteur d’une œuvre ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Droits d'auteurUne société peut-elle être auteur d’une œuvre ?
Rédaction asked 3 années ago

Une société peut-elle être auteur d’une œuvre ? A quelles conditions une société est-elle investie des droits d'auteur ? Quid du droit moral . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreUne société peut-elle être auteur d’une œuvre ?
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Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur d’une œuvre de l’esprit qui est nécessairement le fait d’une ou de plusieurs personnes physiques. Elle peut en revanche acquérir le droit patrimonial sur l’œuvre si celui-ci lui est cédé par l’auteur.
 
La personne morale qui justifie d’une exploitation publique et paisible de l’œuvre peut en outre bénéficier d’une présomption de titularité du droit patrimonial qui peut lui être contestée par le ou les auteurs.
 
Elle peut aussi se prévaloir d’une titularité de ce droit patrimonial si l’œuvre peut être qualifiée d’oeuvre collective au sens du 3ème alinéa de l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, si l’œuvre a été créée sous son initiative, éditée, publiée et divulguée sous son nom et qu’il n’est pas possible d’individualiser l’apport de chacun des participants à la création de l’œuvre.
 
Lorsque l’oeuvre a été créée par un seul salarié, la société doit établir ses droits soit par la présentation d’un contrat de cession ou du contrat de travail du salarié stipulant une clause de cession. Pour les dessins et modèles communautaires, l’article 14 du Règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 pose une présomption de cession en mentionnant que “lorsqu’un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l’exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, le droit au dessin ou modèle appartient à l’employeur, sauf convention contraire ou sauf disposition contraire de la législation nationale applicable.” Cette présomption ne joue qu’en présence de salariés auteurs et non de salariés simple techniciens (exemple : assistant ingénieur).   
 
Si l’œuvre a été créée par plusieurs salariés en commun (dont il n’est pas possible  d’individualiser l’apport de chacun), la société doit justifier d’avoir eu l’initiative de la création du produit ou avoir contrôlé son processus de création par le biais de directives ou d’instructions. Auquel cas (dans cette seconde hypothèse), la qualification d’œuvre collective au sens des dispositions de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle ne peut être admise. Source : TGI de Paris, 12/05/2016, N° RG : 14/16270

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