Valeur juridique des documents d’archive.org ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: PreuveValeur juridique des documents d’archive.org ?
Rédaction asked 2 années ago

Valeur juridique des documents d’archive.org ? Quelle est l'approche des juges . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
répondreValeur juridique des documents d’archive.org ?
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L’une des parties à un procès qui présente des constatations issues de la consultation du site web.archive.org n’aura pas grand succès. En effet, il a été jugé que ces constatations ne peuvent être retenues car elles sont tirées d’un service qui est exploité par un tiers à la procédure, et qui est une personne privée sans autorité légale, dont les conditions de fonctionnement sont ignorées, de sorte que ne peut être garantie l’intégrité des informations relevées même par un huissier de justice. Source : TGI de Paris, 28/10/2016
 
 
 
 

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