Validité de la clause de non détournement de clientèle ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Clause de non concurrenceValidité de la clause de non détournement de clientèle ?
Rédaction asked 3 ans ago

Quelles sont les conditions de validité de la Clause de non détournement de clientèle ?  Quelle différence avec la clause de non concurrence . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Plus souple et moins onéreuse pour l’employeur que la clause de non concurrence, la clause de non détournement de clientèle est reconnue par les Tribunaux. Cette clause peut être formulée ainsi :
 
« Compte tenu de ses fonctions, le Salarié s’interdit en cas de cessation du présent contrat et quelle que soit la cause de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie de la clientèle de la société. La notion de clientèle recouvre l’ensemble des clients et les prospects de la société ou l’une de ses filiales, avec qui la société a travaillé ou est entrée en contact au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. » 
 
Cette clause est licite si elle se borne à interdire au salarié de détourner la clientèle avec qui la société est entrée en contact lors des 12 derniers mois, sans lui interdire d’exercer son activité professionnelle dans une société concurrente, ni même de créer lui-même une société concurrente. Il en ressort que nonobstant la présence d’une telle clause, le salarié reste en mesure d’occuper un emploi conforme à sa formation.
 
Toutefois, la clause de non détournement de clientèle encourt la requalification en clause de non concurrence si elle aboutit en fait à interdire au salarié l’accès aux entreprises œuvrant dans son secteur d’activité et donc à lui interdire l’exercice d’une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. Source : CA de Lyon, 9/09/2016
   

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