Vente en ligne de produits phytopharmaceutiques : quelle réglementation ?

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Rédaction asked 3 ans ago

Vente en ligne de produits phytopharmaceutiques : quelle est la réglementation applicable ?  Quelles sont les autorisations à obtenir . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Définition des produits phytopharmaceutiques
 
La directive européenne 91/414/CE définit les produits phytopharmaceutiques (pesticide, produit phytosanitaire) comme toutes les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur et qui sont destinées à : protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne soient pas autrement définies ci-après ; exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance) ; assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission concernant les agents conservateurs ; détruire les végétaux indésirables; détruire les parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. 

Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques donne une définition similaire, mais il prévoie aussi la possibilité d’avoir dans l’avenir des produits phytopharmaceutiques contenant des OGM. Le décret précise que l’on « entend par produit phytopharmaceutique, les substances, les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur, destinés à Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne sont pas autrement définies ci-après; b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu’il ne s’agit pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance); c) Assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne font pas l’objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission des Communautés européennes concernant les agents conservateurs; d) Détruire les végétaux indésirables; e) Ou détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. ». 

Grenelle I de l’environnement
 
Le marché des pesticides en France réalise un chiffre d’affaires annuel de près de 2 milliards d’euros.  Pour exercer une activité de vente de produits phytopharmaceutiques ou de conseil à l’utilisation de ces produits, une entreprise doit obtenir son agrément dans une des catégories suivantes : i) distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels – ce référentiel comprend une partie « conseil » ; ii) distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs non professionnels – ce référentiel comprend une partie « conseil » ; iii) conseil indépendant des activités de vente et d’application.
 
L’obtention de cet agrément repose sur une certification d’entreprise, qui atteste que tous les conseils délivrés sont justifiés et respectent les principes de la lutte intégrée, notamment les informations contenues dans les bulletins de santé du végétal.
 
Par ces mesures, il s’agit de s’assurer de l’engagement des distributeurs à adapter au mieux leurs conseils aux principes de la lutte intégrée tels que décrits dans l’annexe 3 de la directive européenne 2009/128 relative à une utilisation durable des pesticides.
 
Un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) émanant de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, a également été mis en œuvre. Il oblige les distributeurs de produits phytosanitaires à usages agricoles à promouvoir des méthodes permettant de réduire les utilisations et les impacts des produits phytosanitaires à travers des actions standardisées, pour obtenir les certificats correspondants. Les actions standardisées pouvant être promues sont évaluées et validées par un comité scientifique national indépendant et une première liste en a été officialisée par arrêté le 12 septembre 2016. Parmi elles, on trouve notamment le recours aux produits de biocontrôle, l’utilisation d’agroéquipements performants, des techniques alternatives au traitement, et l’utilisation de variétés tolérantes ou résistantes aux maladies. Ce dispositif expérimental s’étend de 2016 à 2021. Chaque distributeur se verra notifier pour 2021, une obligation d’obtention de certificats, dont le nombre dépend de la quantité de produits phytosanitaires qu’il a vendue entre 2011 et 2015.

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