Vice caché sur leboncoin.fr : nullité de la vente ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ConsommationVice caché sur leboncoin.fr : nullité de la vente ?
Rédaction asked 3 ans ago

Vice caché d'une voiture achetée sur le leboncoin.fr : la nullité de la vente est-elle de droit ? Comment établir le vice caché ? Quelle procédure applicable . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Vice caché ou non-conformité ?
 
L’acheteur d’une voiture sur le leboncoin.fr peut-il obtenir la nullité de la vente en cas de frais de réparation majeurs ? Et en cas de vice caché ? Aux termes de l’article 1604 du code civil, le vendeur doit délivrer une chose conforme aux caractéristiques convenues. La non-conformité s’entend de l’absence, non pas d’une qualité attendue (défaut objectif), mais d’une qualité promise, de nature plus subjective.
 
Réparations coûteuses
 
Dans cette affaire, l’acheteuse d’une Mini Cooper sur le site Leboncoin.fr a dû faire face à des réparations coûteuses. L’annonce précisait pourtant, outre les caractéristiques techniques habituelles, que le véhicule était en parfait état et qu’aucuns frais n’étaient à prévoir avant 20 000 kms, que la révision totale et la vidange du véhicule avaient été faites, ainsi que le contrôle technique avec mention RAS (rien à signaler).
 
Dans son rapport, l’expert judiciaire désigné en référé, a relevé que le véhicule était affecté de plusieurs défauts (fuite de liquide de refroidissement de la pompe à eau,  fuite d’huile sous le moteur …). Ces dysfonctionnements avaient bien été listés dans le procès-verbal de contrôle technique. L’expert a souligné que les désordres ont pour origine une vétusté quasi normale compte tenu du kilométrage et de l’âge du véhicule.  
 
Il n’y avait donc pas une différence notable entre la chose promise et les caractéristiques convenues, à savoir d’une part, un véhicule en parfait état, sans aucuns frais à prévoir avant 20 000 kms, un contrôle technique RAS, et d’autre part, celles du véhicule livré, en état d’usage.
 
La question de l’acheteur profane
 
En sa qualité de profane en matière, automobile et de non professionnel de la mécanique, il est certain que l’acheteur n’a pas pu découvrir cette différence lors de la délivrance, ce d’autant que le vendeur lui avait seulement présenté lors de la transaction le procès-verbal de la contre-visite ne signalant aucun défaut, sans lui remettre immédiatement mais le soir de la vente, le procès-verbal de contrôle technique qui affichait tous les autres défauts.
 
Concernant en particulier, une fuite du liquide de refroidissement, celle-ci ne peut être décelée par l’acheteur du fait qu’il est strictement interdit par la réglementation du contrôle technique de procéder au démontage de pièces (il existe aussi parfois un cache moteur ne permettant pas de voir certains éléments et notamment la pompe à eau).
 
Responsabilité du vendeur retenue
 
Or, vu l’ancienneté de cette fuite, le garagiste ne pouvait pas l’ignorer en sa qualité de professionnel de l’automobile, puisqu’il a effectué un complément de liquide et facturé deux litres de ce liquide au client.  Dans ces conditions, le vendeur ne pouvait pas se prévaloir du fait qu’aucun professionnel de l’automobile n’ait constaté les défauts dont s’est plaint l’acheteur.
 
L’article L. 211-7 du code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien s’agissant des biens d’occasion, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 
Le défaut de livraison d’une chose conforme aux spécifications convenues était donc caractérisé.
 
En matière de résolution d’une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l’acquéreur et seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu’il en a reçu. En conséquence, l’acheteur a été invité à restituer le véhicule contre la restitution du prix versé. Source : TGI de Paris, 30/06/2016 
 
 

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