Violation du droit moral : vraiment imprescriptible ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Droit moralViolation du droit moral : vraiment imprescriptible ?
Rédaction asked 2 années ago

Violation du droit moral de l'auteur : est-il vraiment imprescriptible ? Quid de la prescription du droit d'agir en violation du droit moral . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
répondreViolation du droit moral : vraiment imprescriptible ?
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Bien distinguer le droit et l’action
 
Si le droit moral est imprescriptible en ce qu’il ne disparaît avec le décès de l’auteur, l’action en violation du droit moral (celle qui vise à obtenir réparation des violations constatées du  droit moral) est, elle, prescriptible.
 
Le droit moral est imprescriptible au sens de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Ainsi, l’exercice par l’auteur du droit de propriété intellectuelle qu’il tient de la loi et qui est attaché à sa personne en qualité d’auteur n’est limité par aucune prescription. Lorsque la qualité d’auteur est revendiquée, l’action en reconnaissance de cette qualité est imprescriptible. 
 
Pour autant, l’action en dédommagement des atteintes portées au droit moral suivent le sort des actions extracontractuelles de droit commun de l’article 2224 du code civil en vigueur depuis le 19 juin 2008 qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».  Ainsi, si le droit moral sur l’œuvre est imprescriptible, l’action fondée sur celui-ci se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil. Source : TGI de Paris, 1/12/2016
 

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