Voitures prêtées aux journalistes : redressement fiscal ?

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Rédaction asked 3 ans ago

Voitures prêtées aux journalistes : redressement fiscal possible ?  Conditions d'application de la taxe sur les véhicules de sociét . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Redressement fiscal
 
La taxe sur les véhicules de société est pleinement applicable aux véhicules prêtés aux journalistes. Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation a confirmé la réintégration de la taxe sur les véhicules de société à la charge de Kia Motors. Cette dernière avait affecté exclusivement des véhicules de sa flotte au Pool presse, sur des périodes de plusieurs semaines à plusieurs mois.  Une telle opération ne peut être assimilée à un prêt de véhicule à des clients potentiels, ni à la mise à disposition des véhicules aux vendeurs.
 
Article 1010 du CGI  
 
L’article 1010 du code général des impôts pose le principe de portée générale de l’assujettissement à taxe sur les véhicules de société des sociétés détenant ou utilisant des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et prévoit, à titre dérogatoire, trois exceptions à ce principe déterminées en fonction d’une utilisation exclusive des véhicules concernés, parmi lesquelles l’affectation exclusive à la vente auprès de clients.
 
Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. La taxe n’est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l’activité normale de la société propriétaire.
 
La doctrine fiscale 7 M-2313 a défini trois utilisations ne faisant pas obstacle à l’exigence légale d’affectation à la vente : i) les opérations de prêt à un client potentiel sur une durée n’excédant pas un jour ou deux, ii) le prêt de véhicules par un garage à ses clients pour la durée des réparations des véhicules qui lui sont confiés ; iii) la mise à disposition de véhicules de démonstration aux vendeurs, pour leurs déplacements journaliers ou pendant les week-ends.
 
Cas des véhicules d’essai et de démonstration
 
Les exceptions posées par l’article 1010 du code général des impôts et les précisions apportées par la doctrine 7 M-2313 sont d’application stricte et ne consacrent nullement un principe d’exonération des véhicules dits de démonstration, lesquels ne sont pas visés à l’article 1010 du code général des impôts ; il ne peut ainsi être déduit de la doctrine 7 M-2313 que seraient exonérés les véhicules affectés exclusivement à des opérations de prêt au profit de journalistes, même si cette affectation est destinée à la promotion des véhicules concernés.
 
L’exonération de la taxe appliquée pour les véhicules de tourisme affectés au pool presse, n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1010 du code général des impôts, d’administration fiscale indiquant que : « ces véhicules ne sont pas exclusivement destinés à la vente puisque utilisés dans le cadre d’opérations avec les journalistes. Ces véhicules s’apparentent à des véhicules de démonstration au sens de la Doctrine Administrative DB 7M2313. Dès lors, pour l’ensemble des véhicules du « pool presse », une société est redevable de la taxe pour un trimestre.
 
Les différentes catégories de véhicules 
 
Les véhicules destinés à la vente s’entendent « des voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinés à la revente, voitures de démonstration ou d’essais possédées par les constructeurs automobiles, leurs concessionnaires ou agents. ».
 
Pour ce qui concerne les véhicules de démonstration,  dès lors que ces voitures font l’objet de prêts assimilables à des locations de courte durée et qui entrent dans le cadre de l’activité normale de la société propriétaire, il a été décidé de ne pas soumettre ces voitures à la taxe sur les véhicules de société, à la condition expresse que ces voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle.
 
Une note fiscale du 10 mars 1977 précise les conditions d’exonération en indiquant que les prêts de véhicules à un client éventuel pour un ou deux jours en vue d’un essai sont assimilables à une location de courte durée et qui entrent dans le cadre de l’activité normale de la société propriétaire, ce à la condition expresse que ces voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle.
 
Pour la définition du véhicule de démonstration, une société ne peut se prévaloir de l’arrêté du 5 novembre 1984 qui définit le véhicule de démonstration comme le véhicule neuf affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum à la démonstration, c’est-à-dire utilisé par les concessionnaires et agents de marque (y compris constructeurs et importateurs) dans le cadre des opérations de présentation, d’essai et de vente auprès de leur clientèle.
 
Cet arrêté, pris par le Ministre chargé des transports, relatif à l’immatriculation des véhicules, ne peut avoir eu pour effet d’ajouter à l’article 1010 du code général des impôts des conditions que ce texte ne prévoit pas. Source : Cour de cassation, ch. com., 6 septembre 2016
 
 
 

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