Voix-off : quel statut juridique ?

Rédaction asked 3 ans ago

Voix-off : quel est le statut juridique de la Voix-off ? La Voix-off dispose-t-il de droits d'auteur ? Quel régime fiscal et social pour la Voix-off . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Définition de la prestation de voix off
 
Le prestataire ou salarié Voix-off est en charge de la narration, la lecture de textes et de commentaires fournis et destinés à sonoriser vocalement un programme (textes auxquels la Voix off  n’a pas participé ni en qualité d’auteur ni en qualité de coauteur).  La  Voix-off peut ainsi intervenir pour sonoriser tous types de supports : œuvre publicitaire, série télévisée, œuvre audiovisuelle, œuvre de communication électronique, DVD multimédia  …
 
La voix off, artiste interprète, artiste du spectacle ou artiste de complément
 
Les prestations de voix-off ne doivent pas être confondues avec :  
 
i) La prestation de postsynchronisation qui est le travail consistant pour un Artiste Interprète à enregistrer ou réenregistrer, dans la langue de la version originale, et en français si la version originale n’est pas en français, pendant la phase de postproduction et avant l’établissement du prêt à diffuser, le texte du rôle qu’il a lui-même interprété à l’image ;
 
ii) La prestation de doublage qui est le travail consistant pour un Artiste interprète à interpréter vocalement, dans une oeuvre audiovisuelle le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un rôle qu’il n’a pas lui-même interprété à l’image afin de rendre au personnage, son intégrité et sa vérité, dans la langue usuelle du spectateur).
 
Selon la contribution originale de la voix off, l’intervenant peut être qualifié d’artiste interprète ou d’artiste de complément. 
 
Si la voix off est uniquement en charge de la narration d’un texte ou de commentaires ne nécessitant aucun jeu d’interprétation, il est qualifié d’artiste de complément (la 7ème catégorie d’artistes du spectacle visée par l’article L7121-2 du Code du travail). A ce titre, il ne dispose pas du statut d’artiste interprète. L’artiste de complément ne dispose d’aucune autre rémunération que son salaire.
 
Si la voix off est en charge de la narration d’un texte ou de commentaires nécessitant un réel jeu de comédien voix et/ou d’interprétation, il dispose du statut d’artiste interprète ou d’artiste du spectacle. A ce titre, l’artiste dispose, en sus de son salaire rémunérant sa présence en studio, d’une rémunération complémentaire au titre de ses droits voisins (exploitation de sa prestation hors de sa présence). 
 
Pour chaque situation, il conviendra donc d‘analyser la prestation du salarié pour déterminer s’il est i) artiste interprète, ce qui suppose un véritable jeu d’acteur et qu’il soit difficilement substituable ou ii) artiste de complément. Ce dernier est défini par les usages et la jurisprudence (CA de  Versailles,  9 avril 1998) comme celui qui joue un rôle secondaire, qui est « interchangeable » et le plus souvent non identifiable ; sa personnalité ne transparaît pas dans sa prestation, à la différence de l’artiste interprète. La distinction est importante : l’artiste interprète perçoit une rémunération au titre de sa présence sur le tournage / dans le studio  (le « cachet ») à laquelle s’ajoute un complément au titre de la diffusion de l’oeuvre  (droits voisins). Cette rémunération complémentaire doit être indépendante du salaire forfaitaire. 
 
Pour information, l’article L7121-2 du Code du travail pose une liste d’intervenants considérés comme des artistes du spectacle mais cette liste n’est pas exhaustive (parmi eux : l’artiste de complément, l’artiste lyrique ; l’artiste dramatique ; l’artiste chorégraphique ; l’artiste de variétés …). 
 
A titre d’exemple, dans une affaire devenue célèbre (Affaire « Uncle Ben », CA de Versailles, 15ème ch., 9/10/2008, RG N° 06/03959), les juges ont considéré que la manière de prononcer la  simple phrase « c’est toujours un succès », prononcée par la voix du personnage « Uncle  Ben » était insuffisante a emporter des droits voisins (artiste interprète). Par ailleurs, la voix off ne disposait pas d’une notoriété telle qu’elle aurait été reconnue par le grand public. Le salarié avait donc le statut d’artiste de complément, l’artiste ayant été engagé en raison du timbre de sa voix, peu important la qualification de comédien donnée par les Parties. Donc une belle voix certes, mais pas d’interprétation personnelle.   
 
Prestation de service ou contrat de travail de voix off
 
Une personne physique peut proposer ses services de Voix-off en s’inscrivant au registre du commerce. Pour les autres situations, la présomption de l’article L7121-3 du Code du travail joue pleinement pour les intervenants de voix off : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
 
Condition du taux réduit de cotisation 
 
Pour l’URSSAF, l’activité d’artiste du spectacle suppose que l’intéressé se livre par la voix à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle.  Même au titre de leurs interventions ponctuelles, les artistes sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général.    
 
Concernant le taux réduit de cotisation (70% du taux applicable aux salariés, soit un  abattement de 30%), il résulte de la jurisprudence (CA de  Versailles, 5ème chambre, 15 avril 2010, N° de RG: 08/02596) que les artistes qui n’effectuent pas, en plus de leur rôle, une prestation artistique, ne peuvent être considérés comme appartenant à la catégorie des artistes du spectacle tels que définis à L.7121-2 du code du travail. Les cotisations bénéficient d’un régime de faveur dès lors qu’aux termes de l’arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations dues pour les artistes du spectacle visés à l’article L.311-3-15 du code de la sécurité sociale sont calculées par chaque employeur à raison de 70 % des taux du régime général des salariés.
 
Le jeu de scène impliquant une interprétation personnelle n’est pas apprécié selon la formation d’acteur suivie ni selon l’évolution de carrière. Seule doit être analysée la prestation effectuée par le salarié. 
 
Il appartient à l’employeur d’un salarié voix-off qui revendique le bénéfice du taux réduit d’établir que la prestation fournie justifie de la considérer comme celle d’un artiste du spectacle.
 
Quid des allocations chômage ?
 
Là aussi la prudence est de mise. Les Tribunaux (TGI de Paris, 23/04/2013, N° RG : 13/01264) ont confirmé le refus opposé par Pôle emploi de prendre en compte dans le calcul du droit à l’assurance chômage, les interventions d’une salariée Voix off pour les  prestations suivantes : Voix Off d’une Présentation Assistée par Ordinateur, Voix off pour programme tutoriel, Voix parlée d’un Programme culturel sous forme de CD Rom Multimédia), Voix off Borne interactive et serveur vocal.
 
La salariée a soutenu en vain qu’elle avait été employée en qualité d’artiste du spectacle tel que défini aux articles L. 7121-2 et suivants du code du travail pour effectuer ces prestations et non en qualité d’artiste-interprète au sens de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle (elle devait relever de l’annexe X et non de l’annexe VIII de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage).
 
Le fait que l’employeur disposait d’un code NAF 5913B, soit « Edition et distribution vidéo » était invalidant : il ne s’agissait pas d’un employeur avec un code NAF répertorié au titre de la production audiovisuelle, production cinématographique, édition phonographique, radiodiffusion, télédiffusion et production de films d’animation ; à ce titre, il ne relevait pas stricto sensu du spectacle enregistré. De surcroît, l’artiste s’est limité à prêter sa voix sans interprétation d’une oeuvre dans le cadre par exemple d’enregistrements sonores à but pédagogique, la prestation ne pouvait donc être qualifiée d’artistique.
 
Le travail de Voix-off pour des supports éducatifs a été considéré comme un travail technique qui ne nécessitait pas une interprétation personnelle des textes qui lui étaient imposés par l’éditeur.  
 
Pour rappel, l’annexe X de l’assurance chômage s’applique aux artistes tels qu’ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail, soit aux artistes du spectacle, quel que soit leur employeur, dès lors qu’ils sont engagés par contrat à durée déterminée. L’artiste du spectacle est celui qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation et relevant de l’activité du spectacle.   
 
L’appréciation des conditions juridiques de la voix off diffère donc selon l’angle abordé (sécurité sociale, droits d’auteur, fiscalité).
 

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