Audiovisuel | Cinéma

Quotas de diffusion de chansons françaises   | 22 février 2018

Contrôle des quotas de diffusion Le Syndicat des radios indépendantes et Ouï FM ont contesté sans succès la communication du CSA du 23 novembre 2016 relative à la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d’expression française. Aucune pratique « stigmatisante » ou « discriminatoire » des quotas de diffusion n’a été retenue. Notion de musique de variétés Les obligations de diffusion de chansons francophones sont définies en proportion de la part des programmes de radio constituée de « musique de variétés ». Le Conseil d’État a jugé que le législateur n’a pas méconnu sa compétence en s’abstenant…

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