Question des manœuvres dolosives Une société a acquis, auprès d’un actionnaire, pour un montant de 5.000.000 d’euros, 100 % des actions de sa société. La convention de cession d’actions était assortie d’une garantie d’actif et de passif. S’estimant trompé et excipant de manœuvres dolosives du cédant, le cessionnaire a souhaité mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif. Le cessionnaire a fait valoir qu’une information essentielle lui avait été dissimulée lors de la cession, consistant en l’existence d’un état de dépendance économique des sociétés cédées par rapport à une autre société dont la dirigeante était la compagne du cédant. Le…

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      Rachat d’actions : le périmètre de la garantie de passif
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