Rachat du groupe Nice Matin autorisé | 21 janvier 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Télétravail, un des critères de l'obligation de reclassement Alors qu'une salariée était travailleur handicapé et avait alerté son employeur sur sa volonté de retrouver un poste adapté à son état, au besoin par transformation ou adaptation de son poste et après une éventuelle formation, l’employeur n’a pas sérieusement ni loyalement cherché à préserver son emploi en affirmant sans le démontrer qu’aucun reclassement de la salariée dans l’entreprise n’était…
• Tweet dérangeant : affaire Renaud Camus, la liberté… L’écrivain Renaud Camus a été renvoyé des fins de poursuites du chef d’injure publique aggravée et d’incitation à la haine et/ou à la discrimination en raison des origines, suite à la publication du Tweet suivant :  « Une boîte de préservatifs offerte en Afrique c’est trois noyés de moins en Méditerranée, cent mille euros d’économies pour la Caf, deux cellules de prisons…
• Détournement de clientèle en ligne : affaire… L’utilisation abusive de la dénomination sociale (générique) d’une société pour mettre en avant ses propres produits / services peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
• Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
• Cession d'Actions 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Cession d’Actions est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la Cession d’Actions REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NÎMES 4e CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 02 JUIN 2021 N° RG 21/00518 N° Portalis DBVH-V-B7F-H54N CC-NT TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON 22 janvier 2021 RG:2019 13315 C X S.A. HOTELIERE DU GRAND HOTEL S.A.S. CAVOD Société CAVOD…
• Rachat du groupe De Fursac autorisé Le groupe SMCP est actif, essentiellement en France, dans la conception, la fabrication et la vente en gros et au détail d'articles de prêt-à-porter, d'accessoires et de chaussures sous les marques Sandro, Maje et Claudie Pierlot, ainsi qu'au travers de l'enseigne multimarques
• Rachat d’Azzaro et de Thierry Mugler par L’Oréal L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat des parfums Azzaro et Thierry Mugler et de leurs produits dérivés par le groupe L’Oréal. L’Autorité a notamment examiné si l’acquisition, par le groupe L’Oréal, de l’activité de commercialisation de parfums et produits cosmétiques de luxe sous les marques Azzaro et Thierry Mugler
• Statut du photographe correspondant local de presse L’absence d’écrit entre l’employeur et le correspondant local de presse n’emporte pas nécessairement requalification en contrat de travail.
• Détournement d’une base de données de l'employeur La copie d’une base de données de l’employeur (listing de plus de 30.000 annonceurs dans près de 60 pays) qui a permis le lancement de sa société par un ancien salarié est constitutive de concurrence déloyale.
• Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de verser…
• Créer une LTD d'ingénierie informatique : le risque… Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.
• Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant   Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie des traitements et salaires et…
• Cession d’actions d’une société de production Une cession d’actions peut être annulée / remise en cause en cas lorsque le cessionnaire (société de production) cache au cédant une information déterminante telle que l’existence d’un accord / pacte d’associés impactant la valeur des actions cédées.
• Actions de groupes des consommateurs : anticipez la… De nouvelles règles européennes vont introduire un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. La possibilité de recours collectif s'appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les droits des passagers aériens et…
• Participation à un groupe Whats’app salafiste :… La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce dernier avait participé à un groupe Whatsapp 'De Champigny au salafs'. Le nom du groupe qui n’est pas anodin montre une volonté de domination religieuse à l’échelon de la commune, qui peut constituer une première étape dans le combat hégémonique de la communauté islamiste contre les…