L’Autorité de la concurrence (décision en cours de publication) a validé la prise de contrôle exclusif du groupe Nice-Matin (GNM), qui édite les titres Nice-Matin, Var-Matin et Monaco-Matin, par la société holding NJJ (Le Monde, L’Obs), contrôlée par Xavier Niel. Compte tenu des différences de nature qui existent entre les différents titres édités par GNM (titres de presse quotidienne régionale) et NJJ (titres de presse quotidienne nationale et magazines), l’opération ne donne lieu à aucun chevauchement d’activité dans le secteur de la presse écrite. En revanche, l’opération donne lieu à des chevauchements d’activités très limités sur les marchés de l’exploitation de sites éditoriaux en ligne et de la vente d’espaces publicitaires en ligne.
Compte
tenu des différences très marquées entre les lectorats et les annonceurs des
deux groupes, tout risque de vente liée a pu être écarté. L’analyse
concurrentielle de l’opération a conduit à s’intéresser au risque de « vente
liée » entre les différents titres de presse quotidienne nationale, de presse
magazine et de presse quotidienne régionale édités par les parties, ainsi
qu’entre les espaces publicitaires et les petites annonces présentes dans ces
titres.
Constatant
l’existence de différences très marquées entre les lectorats de ces différents
journaux et la faible diffusion payante des titres édités par NJJ dans les
départements du Var et des Alpes-Maritimes, l’Autorité a écarté tout risque de
couplage au détriment des lecteurs entre ces différentes activités de NJJ, à l’issue de l’opération. Pour les mêmes
raisons, l’Autorité a écarté un tel risque s’agissant des petites annonces.
Après
avoir relevé les différences existants entre les annonceurs des titres de
presse régionaux édités par GNM et des titres nationaux édités par NJJ,
l’Autorité a également écarté le risque de vente liée des espaces publicitaires
présents sur les différents titres édités par la nouvelle entité.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Rachat du groupe De Fursac autorisé Le groupe SMCP est actif, essentiellement en France, dans la conception, la fabrication et la vente en gros et au détail d'articles de prêt-à-porter, d'accessoires et de chaussures sous les marques Sandro, Maje et Claudie Pierlot, ainsi qu'au travers de l'enseigne multimarques
- Classification de Nice : valeur administrative mais non… Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
- Rachat d’Azzaro et de Thierry Mugler par L’Oréal L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat des parfums Azzaro et Thierry Mugler et de leurs produits dérivés par le groupe L’Oréal. L’Autorité a notamment examiné si l’acquisition, par le groupe L’Oréal, de l’activité de commercialisation de parfums et produits cosmétiques de luxe sous les marques Azzaro et Thierry Mugler
- Communication de données personnelles à un Tiers autorisé Certaines autorités ont le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre des données personnelles : ce sont des « tiers autorisés ». Afin d’aider les professionnels visés par ce type de demande, la CNIL a publié un guide pratique et un recueil des procédures les plus courantes.
- Groupe Facebook : un actif incorporel ? Les administrateurs peuvent convertir un autre membre en modérateur ou en administrateur, supprimer un administrateur ou un modérateur, gérer les paramètres de groupe (nom, photo de couverture, paramètres de confidentialité du groupe,
- Licenciement économique au sein d’un groupe audiovisuel Lorsqu’une entreprise du secteur de l’audiovisuel fait partie d’un groupe, les difficultés économiques de l’employeur doivent s’apprécier tant au sein de la société, qu’au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d’activité, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.
- Top Achat racheté par le groupe LDLC Le rachat de Top Achat par le groupe LDLC a été validé par l‘Autorité de la concurrence. L’Autorité a ainsi constaté que l'opération n'a pas pour effet de renforcer significativement la position de la nouvelle entité sur l’ensemble de ces marchés en raison notamment de la présence de nombreux autres concurrents et des positions limitées des parties sur les marchés…
- L’UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre Vinted Leader sur le marché de la vente de seconde main, Vinted facture sur chaque transaction, sous l’appellation de « Protection acheteurs », une commission optionnelle et dont le montant n’apparaît qu’au moment de payer, ce que l’association considère comme une pratique commerciale trompeuse.
- Participation à un groupe Whats’app salafiste : perquisition… La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce dernier avait participé à un groupe Whatsapp 'De Champigny au salafs'. Le nom du groupe qui n’est pas anodin montre une volonté de domination religieuse à l’échelon de la commune, qui peut constituer une première étape dans le combat hégémonique de la communauté islamiste contre les…
